La jurisprudences de France - page 99332

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE sous l'accusation de tentative de meurtre aggravé et vol avec armes en bande organisée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ibrahim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 août 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation de tentative de meurtre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé et vol en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière immobilière de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qui concerne la société civile immobilière ... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 septembre 1996, que, par acte sous seing privé du 13 septembre 1989, la banque SFPI s'est portée caution envers la société civile immobilière ... la SCI des loyers dus par la société Copie ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière société, la SCI a déclaré sa...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Manifestation non équivoque d'une volonté ayant des conséquences juridiques. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BNP Lease de ce qu'elle vient aux droits de la société Crédit universel ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 18 décembre 1996, que le 20 février 1992, la société Crédit universel a conclu un contrat de crédit-bail avec la société X... frères la société sur lequel était porté l'engagement, en qualité de caution...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Convention de compte courant . Les dispositions du Code de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit du Nord, aux droits duquel vient la Banque Tarneaud, a poursuivi en remboursement du solde débiteur de son compte M. X... qui a opposé la forclusion de l'action ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 29 octobre 1998 d'avoir accueilli l'action de l'établissement de crédit, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une banque consent à son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 juillet 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Vital Net-Vital Flor la société, fixé la date de cessation des paiements au 9 juillet 1998 et désigné M. X... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 5 novembre 1998, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société, M. X... étant nommé liquidateur ; que la cour d'appel a joint les procédures et confirmé les jugements ; Sur la...

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Attributions - Rédaction d'actes. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Cotermail la société, dont M. X... était le gérant, et la désignation de M. Y..., avocat au barreau de Laon, en qualité d'administrateur judiciaire, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Fully diffusion, dont...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Interdiction des paiements -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 janvier 1999 et les productions, que, selon acte notarié du 19 juin 1989, la Société de développement régional Centrest la société Centrest, aux droits de laquelle vient la société Dijon finance, a consenti un prêt ayant pour objet le financement...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Recevabilité - Recevabilité en tout état de cause - Demande en nullité d'un cautionnement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 7 avril 1992, Mme X... s'est portée caution solidaire envers l'URSSAF, à concurrence de certains montants, en garantie de cotisations échues et à échoir, majorations et pénalités de retard...