La jurisprudences de France - page 99328

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Remises et délais prévus au plan de continuation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 13 janvier 1993, M. X... s'est porté caution solidaire envers le Crédit industriel et commercial de Paris la banque en garantie d'un prêt de 1 500 000 francs, remboursable en quatre-vingt quatre mensualités, consenti le même jour à la société Aric la société dont il était le dirigeant ; que, par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Expiration - Perte du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y..., liquidateur de Mme X... et de la SCEA de la Maison blanche ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 1991, cette procédure étant étendue le 28 février 1992 à la SCEA de la Maison blanche la SCEA ; que par jugement...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Définition - Qualités des parties respectives. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jonas Drouin transports société Drouin, qui avait...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Expéditeur - Obligations - Garantie due au transporteur pour le paiement du prix. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devant l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Etablissements Reviron société Reviron qui avait été chargée, par la société Bennes Jocquin société Bennes de l'acheminement de pièces mécaniques, s'est substitué la société Transports Peronnet société Peronnet ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Guéret, 18 mai 2000 et les productions, qu'à la suite de la mise en réglement judiciaire, le 3 mars 1980, puis en liquidation des biens, le 6 mars suivant, de M. X..., la créance de la société Picoty a été définitivement fixée à la somme de 143 741,85 francs ; que la procédure de liquidation des biens a été clôturée le 12 juin 1986 ; que, le 16 octobre 1986, la procédure de redressement judiciaire ouverte...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Poursuite d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Alsace-Lorraine a donné à bail à la société Stratus divers locaux à usage de studios d'enregistrement pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 160 000 francs ; que la société Stratus et la société Spartacus, propriétaire des matériels et agencements...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Chirurgien plasticien - Reconstruction mammaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., a subi, le 23 octobre 1990 une intervention sur le sein droit à la suite de laquelle une mastectomie est apparue nécessaire ; que le 14 décembre 1990, Mme X... a subi cette intervention ainsi qu'une reconstruction mammaire immédiate avec mise en place d'une prothèse provisoire effectuée par M. Y..., chirurgien plasticien ; que le 27 mai 1991, M. Y... a procédé à une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Technycycles et la désignation de la Selafa Belluard et X... devenue la Selarl Luc X... comme représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Tabac - Fournisseur - Obligations - Propriété des tabacs - Transfert au créancier subrogé -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société de cautionnement Le Débit de tabac, aux droits de laquelle est venue la Société européenne de cautionnement "Le Débit de tabac" la caution, s'est portée caution solidaire envers la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes la SEITA, fournisseur de tabac de la société en nom collectif gérée par M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Pierre-Michel X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 7 mai 2001, au profit de la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit...