La jurisprudences de France - page 99322

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 27 mai 1999, que se prévalant d'un contrat verbal d'agent commercial depuis 1986 confié par la société Service alpha diffusion société SAD afin de recueillir des ordres d'insertion à paraître dans des agendas édités pour le compte des mairies, la société Les Productions de la baleine a mis la société SAD en demeure, le 20 novembre 1995, d'établir un contrat écrit et de lui rendre la prospection de l'agence de Fort de France...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Régime suspensif - Exportation - Attestation - Défaut - Responsabilité du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 275-I du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1988 à 1990, M. X..., exploitant du "Domaine Henri X... et fils", viticulteur, aux droits duquel vient aujourd'hui l'EARL "Domaine Henri X... et fils", a vendu à la société suisse "Prestige des grands vins de France international" PGVFI, des...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Réduction - Enonciations insuffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention portant sur l'exécution de prestations administratives, comptables, bancaires et informatiques a été conclue le 1er avril 1993 entre la société Marpierre et la société Assistance études conseils informatique société AECI ; que ce contrat a été conclu pour une durée de cinq ans sauf dénonciation par l'une des parties en respectant un préavis de six mois ; que...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Prix d'une vente remplacé par des fonds aisés à dissimuler. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 juin 1998 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 9 mai 1995 n° 983 D, pourvoi n° D 93-12.657, que, par actes des 28 juillet 1986, 6 novembre 1986 et 6 mai 1987, Mme X... et M. Y... se sont portés, envers le Crédit commercial de France la banque...

MANDAT - Mandataire - Qualité - Absence de la mention "lu et approuvé", mais exécution du mandat pendant 3 ans - Accord implicite. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Orléans, 24 juin 1999, que la société Intertrade trading company, se prévalant d'une lettre du 8 janvier 1993 par laquelle la société RLG Concepts lui confiait la représentation et la commercialisation de ses produits d'emballage en Allemagne et aux Pays-bas pour une durée de deux ans...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire - Clause pénale - Indemnité globale. ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 99-8.987 et J 99-18.988 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Le Pin et M. X... que sur les pourvois incidents et provoqués des sociétés Couzedis et BSG ; Met hors de cause, sur leurs demandes, d'une part, la société nouvelle Groupe Infi Ouest, défenderesse aux deux pourvois, d'autre part, la...

Sur le 4e moyen INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution de payer une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X..., agréé en architecture, ayant reçu une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait manqué à son devoir de conseil en se gardant, lors de la réception, d'attirer l'attention des époux Y..., maîtres de l'ouvrage novices en matière de construction, sur l'impropriété du garage à son office, la cour d'appel a pu déduire...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Délai de préavis - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Geneviève Langlais société Langlais assurait depuis 1988 l'approvisionnement en France des restaurants français du groupe Quick ; que le GEIE Quick logistics et services le GEIE, crée en 1997, est devenu centrale d'achat des restaurants Quick en France...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 2 juillet 1999, que la société Atla a acquis le 19 octobre 1991 un immeuble pour onze millions de francs, prix payé à concurrence de sept millions par un prêt consenti par la Banque X... O, devenue Banque Part Dieu, aux droits de laquelle se trouve la société Dresdner Kleinwort Benson la banque ; qu'en garantie du remboursement, la société Atla a donné à la banque une délégation des loyers de l'immeuble; que par acte d'huissier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, le 13 janvier 1989, Marie-Antoinette X..., épouse Y..., et sa mère, Mme Marie-Louise Z..., veuve X..., ont constitué une société civile immobilière dite "Le Cèdre", dont le capital social de 200 parts était réparti entre les deux associées, à concurrence de 195 parts pour la première et de 5 parts pour la seconde ; que, le 21 mars 1989, cette SCI a acquis une maison d'habitation, ..., qu'elle a louée à Mme X... ; que, le 23 mars 1994, Marie-Antoinette Y... est décédée en...