La jurisprudences de France - page 99309

Sur la 4e branche RENONCIATION - Renonciation à un droit - Condition - Manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer - Inaction du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 6 mars 2001, que la société civile immobilière l'Alexandra SCI a consenti à la société Buffalo Grill une promesse unilatérale de vente sous diverses conditions suspensives à la charge de chacun des cocontractants ; que la vente n'ayant pas été réalisée, la SCI a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le Trésor public n'avait pas engagé une action paulienne, qui suppose la fraude aux droits déjà constitués des tiers, mais une déclaration de simulation qui ne nécessite pas que le créancier soit titulaire de droits antérieurement à l'acte critiqué, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a relevé qu'alors que le prix de vente devait être payé par compensation avec une créance que l'acquéreur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Cabinet Cogerec conseil ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, même si aucun contrat d'architecte n'avait été signé, M. X... et Mme Y... n'avaient pas contesté avoir été en relation à leur initiative avec M. Z..., architecte, lequel, bien que non intéressé par la construction de leur maison, les avait conseillés à ce sujet, et que ce dernier avait produit l'état circonstancié de ses prestations comprenant les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, en application de la norme NF P 03 001 ayant valeur contractuelle, que la société de construction immobilière Pelegrin et Cie société SACIPEC, entrepreneur, pouvait prétendre à une indemnité de dédommagement de ses dépenses et d'une partie du bénéfice qu'elle aurait pu réaliser dans l'exécution des travaux prévus et abandonnés si la diminution de la masse des travaux était supérieure au cinquième du montant des travaux prévu au marché, et que l'assiette de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2002, Me Guinard avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 mars 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société France promotion immobilière FPI ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... du désistement de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la Société civile technique de chauffage SCTC s'était contentée d'une étude de faisabilité de principe, mais qui était accompagnée à son intention d'une lettre qui tirait les conséquences de l'incertitude concernant la cote du substratum alluvial du Rhône sur le site et des variations de perméabilité des alluvions, lui conseillant expressément de réaliser préalablement des sondages tests et de reconnaissance sur les lieux des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 2001, rendu sur renvoi de cassation Chambre commerciale, financière et économique,13 février 1996, n° 279 D, que la société Polyrey, ayant pour objet la fabrication et la vente de tous panneaux à base notamment de bois, a créé en 1985 un produit dénommé Maryland ; que seize modèles de "stratifié décoratif" ont été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle et enregistrés sous le n° 855.592 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine de tous les documents et explications fournis par les parties, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, que la société Nouvelle voltaire maritime société SNVM, ne produisait aucune pièce rapportant la preuve d'une faute de la société Mariette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SNV Maritime aux dépens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le "compromis" de vente faisait partie d'une opération d'ensemble visant à permettre le développement industriel de sociétés, dont celle gérée par M. X..., par l'achat de terrains, et aux époux Y... d'être relogés après avoir cédé leur propriété, que les époux Y... avaient donné leur consentement à la suite d'interventions pressantes de tiers, y compris d'élus de la commune lors d'une réunion houleuse tenue le jour de la signature du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et à la société Fondouest du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pinto et la société Quille ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et les moyens uniques des pourvois provoqués de M. X... et du Centre technique de l'Apave Normandie, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle le ceten Apave l'Apave, bureau de contrôle technique, la société Fondouest, géotechnicien, et M. X...