La jurisprudences de France - page 99302

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vaillant Boulogne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rochelois et Besins, M. X... et M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur avait pris possession des locaux vendus le 30 octobre 1992, qu'aucun procès-verbal de récolement n'avait été dressé, que l'acquéreur avait réglé le prix sans contestation dans le délai de 2 mois contractuellement fixé et que l'action prévue par les articles 1616 et 1622 du Code civil, quant à l'obligation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2000, que dans le cadre des relations commerciales qu'il entretenait avec la société HES, le Crédit du Nord a souscrit plusieurs lettres de garantie à première demande au profit de la Banque mauricienne "Mauritius commercial bank Ltd" pour des montants s'élevant au total à 600 000 francs, lui-même obtenant, selon deux actes des 22 et 25 janvier 1991, d'être contre-garanti, à concurrence des sommes de 300 000 et 150 000 francs par le nantissement de valeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., médecin, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 28 septembre 2000 de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir l'annulation de la décision d'exclusion prononcée à son encontre par l'Association de gestion agréée des médecins des Yvelines AGAMY, et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la procédure suivie avait été régulière, la cour d'appel a violé les articles 10 des statuts de l'AGAMY, 1134 du Code civil...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordre affectant le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 octobre 2000, qu'en 1989, la société Servifrais, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages ouvrage" par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, a fait construire un bâtiment industriel à usage alimentaire, avec le concours d'un maître d'oeuvre...

PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomption légale - Possesseur de fonds qu'il prétend avoir reçus en don manuel - Preuve de l'absence d'un tel don... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer; que le possesseur, qui prétend les avoir reçus en don manuel, bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2000, Mme X..., employée depuis 1986 en qualité d'assistante par la société Sotexi, a été licenciée le 11 mars 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et a adhéré à la convention de conversion proposée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied conservatoire - Caractères et conséquences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1977 par la société SAEC en qualité de conducteur d'engins, a été mis à pied à titre conservatoire en raison de son comportement au cours d'un entretien préalable au prononcé d'une sanction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1996 ; Attendu que, pour...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Donner acte. CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Injonction - Absence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-44.288 au n° V 00-44.293 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-3-13 et R 516-31 du Code du travail, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon la procédure, que par jugements du 22 décembre 1999, devenus définitifs, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus par la société France...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 2000, M. X..., agent de vente entré au service de la société Lesieur alimentaire le 2 janvier 1974, a été licencié pour faute grave le 3 septembre 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que, si en l'absence de poursuites pénales le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Classification - Cadre. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens de cassation, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt, invoqués à l'encontre de la décision attaquée Douai, 31 mai 2000, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces moyens ; Mais sur le premier moyen, tel qu'il figure au...