La jurisprudences de France - page 99299

ABANDON DE FAMILLE - Abandon moral d'enfant - Eléments constitutifs Le délit de corruption de mineurs, prévu et réprimé par l'article 227-22... ARRET N : 145 - 20 JUIN 2001 - X... Y... P Carine COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CORRECTIONNELLE Prononcé publiquement le MERCREDI 20 JUIN 2001, par la Chambre des Appels Correctionnels, par Monsieur LEMONDE, Président, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'AJACCIO du 20 OCTOBRE 2000 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : - P... Carine, née le 7 Décembre 1962 à ELISABETHVILLE CONGO BELGE, fille de P... Roger et de M... Chantal, de nationalité française, séparée, sans profession...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure... MLG/Da PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199805078 Minute N 1M596/2001 Expédition à : Maîtres CAHN etamp; associés Maîtres WELSCHINGER etamp; associés Le 20.06.2001 Le greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Mme GOYET, président de chambre, Mme MAILLARD, conseiller, Mme MAZARIN, conseiller. GREFFIER AD HOC PRESENT LORS DES X... : Mlle BARSCH GREFFIER PRESENT AU...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... MLG/Da PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 199905419 Minute N 1M Expédition à : Maîtres HEICHELBECH etamp; associés Maîtres WEMAERE etamp; CAMINADE Le Le greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 JUIN 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Mme GOYET, président de chambre, Mme MAILLARD, conseiller, Mme VIEILLEDENT, conseiller. GREFFIER PRESENT AUX X... : Mme SCHOENBERGER GREFFIER PRESENT AU Y... : Mme...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du fait... COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 20 JUIN 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 20 Avril 1998 RG : 199524040 N° RG Cour : 1998/03394 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 504 Avoués : Parties : - ME MOREL MONSIEUR X... François demeurant : BRIORD 01470 VERIZIEUX Avocat : Maître LAGARDE ROUEN APPELANT - - ME MOREL SARL PRO IMPORT BIKE, anciennement X... MOTO PIECES dont le siège social est : 18/22 rue de Verdun 69100...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Serge X... a été embauché par la S.A. AIR MIDI, entreprise de mécanique aéronautique à Saint-Gilles 30800, à l'aéroport de Nîmes, en qualité de mécanicien de piste, le 1er janvier 1989. Il a été nommé chef de piste-mécanicien à compter du 1er janvier 1996, avec un statut de cadre et un salaire porté à la somme de 11.250,00 F brut par mois. Examiné par le médecin du travail le 9 avril 1998, au retour d'un arrêt de travail pour cause de maladie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse de la salariée - Portée - / En vertu des dispositions de... FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Christine X... a été embauchée par le G.I.E. Bédaricienne-Doras- Industries B.D.I. GESTION, à Villeneuve-les-Avignon 30400 en qualité de comptable, par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 4 août 1995. Elle percevait en 1998 un salaire mensuel brut de 9.708 F par mois, outre un treizième mois et une prime de vacances. Elle a été licenciée par lettre remise en mains propres le 28 juillet 1998, son employeur, devenu la S.N.C. B.D.I. CONSEILS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE En vertu des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de... FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Christine X... a été embauchée par le G.I.E. Bédaricienne-Doras- Industries B.D.I. GESTION, à Villeneuve-les-Avignon 30400 en qualité de comptable, par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 4 août 1995. Elle percevait en 1998 un salaire mensuel brut de 9.708 F par mois, outre un treizième mois et une prime de vacances. Elle a été licenciée par lettre remise en mains propres le 28 juillet 1998, son employeur, devenu la S.N.C. B.D.I...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication Le membre d'une association ayant pour activité principale l'édition d'un... : :

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Droits futurs non - / Le délai de deux mois... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 572 AFFAIRE N : 97/00090 AFFAIRE Patrick X... C/ S.A.R.L. MHB C/ une décision rendue le 04 Décembre 1996 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Industrie. ARRÊT DU 20 JUIN 2001 APPELANT Monsieur Patrick X... 15 place de la Mairie 08300 AMAGNE Comparant, concluant et plaidant par la SCP MIRAVETE CAPELLI, avocats au barreau de REIMS, INTIMÉE S.A.R.L. M H Y... 10 rue de la Vilette 51490 BEINE NAUROY Comparant, concluant et plaidant par Me...

REFERE - Provision - Attribution - Evaluation sur la base du remboursement de parts de sociétés agricoles offert par celles-ci - Existence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antoine X..., demeurant Ferme de Nozet, 51230 Connantre, 2 / M. Bruno X..., demeurant Saint-Georges Venejan, 30200 Bagnols-sur-Cèze, 3 / M. Florent X..., demeurant ..., 4 / M. Martin X..., demeurant ..., 5 / Mme Laure X..., demeurant 51230 Connantre, 6 / M. Simon X..., demeurant 04190 Dabisse Les Mées, 7 / M. Mathieu X..., demeurant Ferme de Nozet, 51230...