La jurisprudences de France - page 99299

Sur le 1er moyen PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Phonogrammes - Communication au public - Effet - Droit à une rémunération au profit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a admis la Société civile pour la perception et la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce SPRE au passif privilégié du redressement judiciaire de la société La Bergerie de Pitrot, exploitant de discothèque, pour une somme de 58 538,82 francs, au titre de la rémunération due par les utilisateurs de phonogrammes à leurs...

Sur le 1er moyen PREUVE règles générales - Charge - Reconnaissance de dette - Réclamation du débiteur tendant à la nullité - Preuve de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé le 19 février 1990 une reconnaissance de dette d'un montant de 150 000 francs au titre d'un prêt qui lui avait été consenti par M. Y... avec lequel elle vivait en concubinage ; que Mme X... a assigné M. Y... pour faire prononcer la nullité de cette reconnaissance en soutenant, d'une part, que l'acte du 19 février 1990 était dépourvu de cause et, d'autre part, que son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Quillery du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société IGA, et contre la société IGC ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que dans aucune de ses conclusions au fond signifiées les 14 mai, 18 novembre et 15 décembre 1987, 26 février et 23 juin 1988 dans l'instance introduite par la société Quillery contre la société Saint-Christoly Bordeaux, maître de l'ouvrage...

Sur le 1er moyen PROPRIETE - Droit de propriété - Détermination entre époux séparés de biens - Attribution de la propriété à la personne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 24 mars 1993 ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 67 368,16 francs ses droits sur l'immeuble de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement attaqué tribunal d'instance de Dijon, 17 janvier 2000 a débouté M. X... de sa contestation soulevée à la suite du changement de tarif survenue le 1er Janvier 1996 et portant sur le bien fondé et l'exigibilité de la redevance d'assainissement correspondant à la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 qui lui était réclamée par la commune de Reneve et l'a condamné à payer à cette collectivité la somme de 205,70 euros, ainsi que celle de 457,35 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que, pour débouter Mme X..., infirmière, de ses demandes d'indemnités formées à l'encontre de la société l'Ensoleillade et de Mme Y..., la cour d'appel retient que d'une part c'est en plein accord avec la famille ou le tuteur des patientes, incapables de manifester leur volonté, que la direction de la maison de retraite l'Ensoleillade a choisi une nouvelle infirmière pour les quatre patientes de Mme X..., que d'autre part, en raison de son...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Conditions - Action du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 5 juin 2000, que la société Optelec a chargé la société Delacourt de dédouaner des bobines électriques en provenance de Tunisie et de les transporter à destination et lui a versé une provision ; que la société Delacourt a chargé la société Ziegler France, commissionnaire agrée en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur devait se réaliser dans le mois à compter de l'acceptation de l'offre d'acquisition, par le vendeur, que cette offre ayant été acceptée le 20 janvier 1996, le délai de réalisation de la condition expirait le 20 février 1996, et que l'offre de prêt avait été établie par la banque le 29 février 1996, après l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive, la cour d'appel qui, sans être tenue de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 juin 2000, que la société RV a conclu avec la société Caroll international société Caroll un contrat de franchise en vue de l'exploitation sous cette enseigne d'un magasin ; que la société RV n'ayant pas réglé l'intégralité des redevances dues, les sociétés ont conclu un protocole d'accord valant transaction aux termes duquel la société RV reconnaissait être redevable envers la société Caroll d'une certaine somme et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir dit que le dommage subi par la société All'Chem, qui avait commandé à la société Schuberth deux réacteurs en alliage C 276 dont la vitesse de corrosion était excessive, devait être supporté à concurrence de 30 % par la société Schuberth et de 70 % par la société Benière Perrin qui avait exécuté les fonds de ces réacteurs, évalué le préjudice de la société All'Chem et celui de la société Schuberth, mis le GAN, assureur de la société Benière Perrin, hors de cause et invité les parties...