La jurisprudences de France - page 99295

RENTE VIAGERE - Contrat - Renonciation au paiement par les crédirentiers - Simple projet - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 octobre 1999 d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à se voir décharger du paiement de rentes viagères en raison de la renonciation des époux Y..., crédirentiers, au paiement de celles-ci, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui retient qu'il résulte d'une attestation de leur notaire que...

Sur la 1ère branche CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Mobile déterminant d'un contrat - Appréciation - Date - Date de la souscription.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique de donation-partage du 25 mars 1955, Mme Marie X... s'est vue attribuer la parcelle 1866 lieudit "Les Borderies" et la parcelle 2004 du "Pré de la Noue" ; que son frère, M. Armand X... a reçu les parcelles 2006 et 2007 des "Borderies" et 1760 du "Pré de la Noue" ; que le même jour ils ont signé un acte sous-seing privé aux termes duquel ils échangeraient entre...

VENTE - Délivrance - Immeuble - Rencontre des consentements portant sur un immeuble à usage commercial - Interdiction de l'exploitation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pagoprom, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Cabinet Derycker ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 novembre 1999, que, par ordonnance du 28 juillet 1995, le juge-commissaire a autorisé la vente...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de Lyon d'avoir qualifié réputé contradictoire son arrêt du 9 septembre 1999 ; Attendu que Mme X..., qui devait, en vertu de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, assigner l'intimé qui n'avait pas constitué avoué, ne justifie pas avoir soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle invoque à l'appui de son moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau, et mélang...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance de non-conciliation du 21 octobre 1993, M. X... a été condamné à payer à Mme Y... une contribution mensuelle à l'éducation de leur fille de 800 francs ; que cette contribution, dont le montant a été ultérieurement fixé à 600 francs le 6 octobre 1994, a été supprimée par arrêt du 10 octobre 1996 à compter du 27 février 1995 ; que M. X... n'ayant effectué aucun règlement, Mme Y... a obtenu de la Caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'allocation de soutien familial, d'abord à titre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué Rennes, 19 novembre 1999 avait condamné M. X..., acquéreur d'un tracteur et d'une remorque, à payer à la société Marquer, venderesse, le solde du prix de vente et avait donné acte à celle-ci de ce qu'elle remettrait à l'acheteur les plaques d'immatriculation du tracteur et de la remorque et la carte grise, dès paiement ; que, dans ses conclusions d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 23 novembre 1999, qu'en 1976, 1981 et 1983, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à la société Rallye Opéra trois prêts, garantis par un nantissement, pour lui permettre d'acquérir un fonds de commerce ; que le 30 juillet 1984, ce fonds de commerce a été revendu à la société Capucines pour un prix de 6 000 000 francs dont les parties ont convenu qu'il serait payé à hauteur de...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Belley, 16 novembre 1999 d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement formée en 1998 par la société Sogedo contre Mme X..., au titre de factures d'eau émises en 1994, en vertu d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau, alors, selon le moyen, que la courte prescription de l'article 2272...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Attributions - Pratiques faussant le fonctionnement du marché - Atteintes à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2000, que la Commission des opérations de bourse COB a procédé, courant 1997, à une enquête sur l'information financière fournie par la société Marie Brizard et Roger international MBRI à ses actionnaires, concernant les engagements de rachat des titres de la société Marie Brizard européan développement MBED, sociét...

1° SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Demande reconventionnelle à l'action... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois J 00-13.785 et N 00-13.788 qui sont connexes ; Attendu que, pour permettre à son épouse d'acquérir un fonds de commerce de bar, José X... s'est porté coemprunteur avec elle d'une somme de 420 000 francs auprès de la Caisse de Crédit mutuel de Y... ; qu'après son décès et la mise en liquidation judiciaire de sa veuve, l'organisme prêteur a assigné ses deux fils, MM. Walter et...