La jurisprudences de France - page 99291

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le trésorier de Castelnau-le-Lez fait observer que le moyen par lequel M. X... soutient que la cour d'appel, en méconnaissant la portée de ses propres énonciations, a violé les articles L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le moyen dirigé contre une motivation de l'arrêt qui ne pouvait être critiquée avant qu'il ne soit rendu n'est pas nouveau ; Que la fin de non-recevoir doit donc être...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la société Néopost, bénéficiaire de la cassation prononcée, a été condamnée aux dépens, et que l'affaire a été renvoyée, pour y être rejugée, à la cour d'appel de Versailles qui n'est pas cependant compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que, par acte authentique du 27 février 1991, enregistré le 11 mars 1991, M. X... a fait apport d'actions et de parts sociales à la société anonyme Cofiver ; qu'il a reçu en contrepartie 25 001 actions de la société Cofiver, réalisant une plus-value de 12 548 138,00 francs ; que, n'ayant pas demandé le report d'imposition de la plus-value ni mentionné son montant dans leur déclaration de revenus, M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NRJ Transport est titulaire des marques semi-figurative "NRJ", accompagnée d'un ours, déposée le 17 février 1988, et enregistrée sous le n° 1.473.473 pour désigner notamment des matériels, logiciels, dans le domaine du transport, publications et imprimés relatifs au transport et aux voyages, transport par conduites, canalisations, câbles, ondes et faisceaux, services de messagerie et de routage, ainsi que de la marque dénominative "NRJ le bon réflexe", n° 1.564.700, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Crédit lyonnais, a quitté cet employeur à la suite de la conclusion d'un accord de rupture négocié ; qu'un contrat de prêt a ensuite été conclu en son nom avec la société Crédit lyonnais, le 30 juin 1989 ; que les modalités de remboursement du prêt n'ayant pas été respectées, le prêteur l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 février 2001 d'avoir rejeté l'exception d'incompétence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société The Polo Lauren company LP, que sur le pourvoi incident formé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société The Polo Lauren company LP la société Polo, titulaire de diverses marques déclinant le terme "Polo", dont celle enregistrée sous le n° 1.539.422, constituée du terme Polo assorti d'un graphisme, et celle, enregistrée sous le n° 1.440.383, "Polo Ralph Lauren", a assigné M. X..., titulaire pour sa part des marques "Polo passion", "Polo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 27 mars 2001, que par acte sous-seing privé du 15 janvier 1999, intitulé "promesse de vente d'un droit au bail", Mme X... s'est engagée à céder à Mme Y..., sous condition suspensive de l'accord du bailleur, le droit au bail d'un local à usage commercial dont elle était titulaire ; que par lettre du 1er février 1999, Mme X..., arguant de la nullité de la promesse, a informé Mme Y... qu'elle s'estimait déchargée de tout engagement ; que cette dernière a demandé que...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai - Délai préfix - Effet. FONDS DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 mai 2001, que, par acte du 15 mars 1994, M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à la société Mutlet-Gentilhomme qui en a pris possession le même jour ; que, par acte du 19 mars 1996, les cédants ont demandé que la société cessionnaire soit condamnée à leur payer le solde du prix de cession ; que cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, statuant sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 23 février 1999, pourvoi n° R 96-14.566, que la SA Banque Worms banque Worms ayant consenti le 15 janvier 1990 un prêt de 90 100 000 francs aux acquéreurs d'un immeuble destiné à une opération de réhabilitation, de revente ou de rénovation, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial SBCIC s'est portée, par convention du 10 mai 1990, "sous-participante" des charges de ce prêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Martigues, 7 mars 2000, que Mme X... a réclamé des dommages-intérêts au Crédit mutuel Méditerranée la banque, en sa qualité de tiers saisi, pour ne pas s'être opposé à une saisie-attribution sur son compte bancaire, alors que celui-ci était alimenté par des sommes insaisissables ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre la banque, alors, selon le moyen, que le banquier...