La jurisprudences de France - page 99284

CONVENTIONS COLLECTIVES La notation de la salariée appelante, prévue par l'article 28 de la Convention Collective applicable, a été suivie... ARRET DU 08 JANVIER 2003 NR/NG - 01/00514 - M.M. C/ BANQUE NATIONALE DE PARIS - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique et solennelle du huit Janvier deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : M.M. Rep/assistant : Me Jean Paul C... avocat au barreau de BAYONNE DEMANDERESSE AU RENVOI DE CASSATION prononcé par arrêt du 7 mars 2001cassant et annulant l'arrêt rendu par la Cour...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles... : :

CONTRAT D'ENTREPRISE Les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil étant d'ordre public, le bénéfice du texte peut être revendiqué par... COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 8 JANVIER 2003 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18380 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 05/04/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2002/53159 Date ordonnance de clôture : 27 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HYGIENE MATERNELLE ET IINSTITUT DE PUERICULTURE DE PARIS - I.P.P...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à l'habitation... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° AFFAIRE N : 01/02084 AFFAIRE S.C.I. SAINT BENOIT C/ ADMINISTRATION DES IMPOTS C/ une décision rendue le 11 Septembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, ARRET DU 08 JANVIER 2003 APPELANTE : S.C.I. SAINT BENOIT, agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié de droit au siège social. 16 rue Levallois 08300 AVANCON COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° AFFAIRE N : 01/02139 AFFAIRE S.A.R.L. DELAVAULT C/ SA FERMETURES RICHARD, MALAISE C/ une décision rendue le 09 Octobre 2001 par le Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE-MEZIERES. ARRET DU 08 JANVIER 2003 APPELANTE : S.A.R.L. DELAVAULT etamp; ASSOCIES 39 rue Dubois Crance BP 278 08103 CHARLEVILLE-MEZIERES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP...

INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ 1-2 INTERETS :Intérêts moratoires - Point de départ - Intérêts à compter d'une date... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION PR ARRET N° : AFFAIRE N : 02/01836 AFFAIRE S.A. GAN INCENDIE ACCIDENTS C/ Société TRANSPORTS CHARLIER DEVYNCK -SARL- C/ une décision rendue par la Cour d'Appel de REIMS le 21 Janvier 2002. ARRET DU 08 JANVIER 2003 S.A. GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses Présidents et Membres du Conseil d'Administration, domiciliés de droit audit siège. 8 - 10 rue d'Astorg 75383 PARIS LA DEFENSE CEDEX 08 COMPARANT, concluant par la SCP...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Définition Selon les dispositions de l'article L. 145-1,1°, du Code de commerce,... Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/04956 M. Michel X... Y.../ M. Jean-Claude Z... Mme Hélène A... B..., contredit renvoi devant TI BREST RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...

FRAIS ET DEPENS - Charge S'agissant de l'appel d'une partie qui, selon la formulation de l'arrêt, " s'associe " à l'appel d'une autre - ici... Vu la contestation adressée le 13 mai 2002 au premier président de cette cour par Fatiha X... contre un état des frais et dépens établi et signé par l'un des greffiers en chef de cette cour dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; Vu l'arrêt de cette cour en date du 1er mars 2001 laissant à l'appelante la charge des dépens lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Considérant que la requérante conteste la validité du titre pour les motifs suivants : 1ä la...

FRAIS ET DEPENS 2 Frais et dépens, Taxe, Aide juridictionnelle, Dépens incombant à l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle,... Vu le recours formé le 8 juillet 2002 par Boudjena X... contre une ordonnance de taxe rendue en date du 13 mars 2002 par l'un des juges du tribunal de grande instance de NANTERRE, dans le cadre des recouvrements des frais et dépens avancés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle, et vu la notification de cette décision ; Vu je jugement rendu en date du 16 septembre 1999 par le tribunal de grande instance de NANTERRE, et condamnant l'intéressé aux entiers dépens ; Considérant que le...

AIDE JUDICIAIRE En vertu de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, une partie privée, de fait, de la... Vu le recours adressé le 4 juillet 2002 au premier président de cette cour par Yasmina X... contre une ordonnance de l'un des juges du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 12 mars 2002 sur son opposition à un état de recouvrement de dépens émis par le Trésor public en matière d'aide juridictionnelle, et vu la notification de cette ordonnance ; Vu le jugement de divorce prononcé par Mme CADART, juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 19...