La jurisprudences de France - page 99284

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 13 juillet 2000, que la société Ambrosetti Travaux de Fondation France la société ATF ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 octobre 1996, le receveur principal des Impôts de Bonneville a déclaré à titre provisionnel une créance de TVA ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis pour le même montant le 31 janvier suivant ; que par requête du 30 décembre 1997, le receveur principal a demandé l'admission définitive...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Effets - Droit de rétention non - Report du droit de préférence sur le prix de la vente - Droit de suite... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... que sur le pourvoi incident relevé par la Compagnie européenne d'opérations immobilières ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, par acte notarié du 24 mars 1989, la Compagnie européenne d'opérations immobilières, anciennement dénommée la Banque immobilière européenne la banque, a consenti...

OBLIGATION NATURELLE - Novation en obligation civile - Redressement ou liquidation judiciaire - Défaut de déclaration de la créance.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Hackers a consenti à la société Gipsi un prêt de 2 000 000 francs destiné à l'acquisition, auprès d'elle-même, de matériel informatique ; que la société Gipsi ayant été mise en redressement judiciaire le 5 février 1991, le tribunal a, le 19 mars 1991, arrêté un plan de continuation prévoyant le paiement immédiat de l'intégralité des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 2000, que la Société générale la banque a consenti le 4 mai 1995 à la société Entreprise X... la société un prêt de 1 500 000 francs, remboursable en 36 mensualités, garanti par le cautionnement de M. et Mme X... les cautions ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société prononcée le 12 février 1997, la banque a déclaré sa créance puis a assigné les cautions en paiement ; que, par jugement du 14 novembre 1997, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Actif - Cession de fonds de commerce -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 86, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-88, L. 622-17 et L. 622-18 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 2 avril 1996, la société Unibeton a dénoncé, avec effet au 10 juillet 1996, le contrat de nettoyage qu'elle avait conclu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 10 janvier 2003, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société ETAP, anciennement dénommée Clarel, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société ETAP, anciennement dénommée Clarel, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré, le 1er mars 1993, au service de la société Bull réseaux et informatique ; qu'il occupait un emploi d'ingénieur commercial et était rémunéré par un salaire fixe et des commissions ; que, début 1998, la société a procédé à une réorganisation qui a entraîné la suppression du poste de M. X... ; que, par lettre du 9 mars 1998, la société lui a indiqué qu'une nouvelle...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 17 septembre 1990, par l'Institut Gustave Roussy IGR en qualité de secrétaire général adjoint ; que, par délibération du 11 décembre 1992, le conseil d'administration de l'institut l'a nommée au poste de trésorier ; que la salariée a signé le 3 janvier 1993 avec le directeur général et ordonnateur de la fondation un contrat précisant ses fonctions et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congé - Modification - Notification - Délai - Point de départ. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., au service de la société Lignières depuis le 1er février 1988 en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave le 1er août 1996 ; Attendu que, pour dire le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 4 octobre 2000 que M. X..., engagé en 1979 en qualité de collaborateur commercial par la société Expertise Galtier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail et obtenir le statut de VRP ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Galtier à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné une expertise pour que soient évalués le préjudice financier et...