La jurisprudences de France - page 99268

QUASI-CONTRATS - Enrichissement sans cause - Définition . Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; Attendu qu'en décembre 1994, les époux Di X... ont promis de vendre à la société Espace création un terrain dont le prix de vente devait être payé par la dation en paiement d'une parcelle sur laquelle devait être construite par l'acquéreur une villa ; que M. Y..., entrepreneur, a réalisé, en...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Epoque à considérer - Date du dépCBt et date des actes litigieux. DESSINS ET MODELES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 novembre 2000, que la société X... a poursuivi la société des établissements Testard et compagnie la société Testard, ainsi que la Coopérative d'approvisionnement viticole d'Epernay la société CAVE, en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils utilisés pour la culture de la vigne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bourges, 16 janvier 2001, que la quasi totalité du capital social de la société Malteries franco suisses, centrale d'achat d'orge de brasserie, qui avait donné mandat en 1982 à M. X... de la représenter dans les achats d'orge de brasserie auprès des cultivateurs d'Indre et Cher moyennant une commission de 0,90 franc du quintal, a été acquise en 1994, par le groupe Epis Centre ; que celui-ci a demandé à M. X... de favoriser les relations...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Perte d'un caractère distinctif dans un ensemble indivisible. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire de la marque "translations", déposée en 1987 et enregistrée après renouvellement sous le numéro 1 500 399 en classes 16, 35, 38, 41 et 42 pour désigner des imprimés, journaux et périodiques, livres, matériels d'instruction, cabinets de traduction, d'analyse et de synthèse, communications, éditions de livres et de revue, M. X... a poursuivi la société AT4 en...

Sur la première branche du premier moyen VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Action de l'acquéreur intermédiaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Attendu que Mme Y... a vendu à Mme X... une automobile d'occasion qu'elle avait elle-même acquise auprès de la société Garage Maurice ; que, se plaignant de désordres, Mme X... a assigné, après expertise ordonnée en référé, Mme Y... en résolution de la vente pour vice caché ; que celle-ci a appelé en garantie la société Garage Maurice ; Sur le premier moyen, pris en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Manufacture, l'éditeur, a conclu avec la société Hachette Livres Hachette un contrat de distribution par lequel elle concédait à cette dernière l'exclusivité de la vente de ses produits d'édition et qui stipulait, notamment, l'obligation pour l'éditeur de constituer une garantie bancaire d'un million de francs pour couvrir le risque de retour des invendus au profit d'Hachette ; que la garantie prévue n'ayant pas été fournie, Hachette a prélevé sur les factures...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 20 mars 2001, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 décembre 2000, ayant confirmé en toutes ses dispositions, à l'exception du montant de la condamnation, un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise le déclarant solidairement tenu au paiement des impositions dues à la recette des impôts de Pontoise-Ouest par la société Defender, dont il est le gérant ; que postérieurement au dépôt et à la signification du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Association syndicale libre des propriétaires parc Louisa et M. William X..., son président, font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2000 d'avoir dit que cette association n'est pas valablement constituée au regard des dispositions de la loi du 26 juin 1865 et, en conséquence, de lui avoir fait défense de poursuivre toute action dans le cadre de la gestion du parc Louisa et de se prévaloir de la dénomination d'Association syndicale libre du parc Louisa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Zoran X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 29 juin 2001 qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre la décision du juge des enfants de Blois du 2 février 2001 ayant désigné un interprète en langue serbe pour exercer cette fonction pendant le mandat du service d'investigation et d'orientation éducative concernant les mineurs Hélène et Mickaël X... ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 février 2001, que Mme X..., qui exerce la profession d'avocat, a ouvert en 1983 un compte professionnel à la BNP-Paribas sur lequel elle a bénéficié d'une autorisation de découvert ; que par lettre recommandée du 23 février 1994, visant les dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, la banque dont la créance s'établissait alors à la somme de 2 152 426,63 francs, a mis en demeure sa cliente d'avoir à régulariser sa situation avant le...