La jurisprudences de France - page 99253

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer L'acquiescement, qui emporte renonciation aux voies de... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 14 septembre 2000 R.G. : 199901852 N° R.G. Cour : 01/00485 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire APPELANTES : Madame Elisabeth X... représentée par Maître MOREL, Avoué assistée par Maître MYNARD, Avocat, TOQUE 465 Madame Françoise Y... représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée par Maître POYARD...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme La nullité d'un acte de procédure ne peut , faute de grief, être prononcée... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 mars 2001 R.G. : 200014666 N° R.G. Cour : 01/01992 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : Mademoiselle Lydie X représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée par Maître PENIN, Avocat, TOQUE 565 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales Le caractère apparent d'un... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 30 mars 2001 R.G. : 199800532 N° R.G. Cour : 01/02903 Nature du recours : APPEL Affaire : Contentieux construction APPELANTE : COMPAGNIE CONTINENT ASSURANCES, représentée par son mandataire légal Monsieur Jean-Claude MAZOYER X... social : 16 et 14 rue du 11 novembre 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Maître MOREL, Avoué assistée par Maître...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêt collectif de la profession Il importe peu que le syndicat qui... LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN,Conseiller DEBATS à l audience publique du 6 NOVEMBRE 2003 GREFFIER: la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, présent lors des débats seulement, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé à l audience publique du 15 JANVIER 2004 par Madame MARTiN, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle Y..., Greffier, présent...

PROCEDURE CIVILE L'huissier instrumentaire ayant seulement reproduit les dispositions de l'article 776 NCPC qui énumère les cas dans lesquels... PPS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DU 15/01/2003 Dossier : 02/03229 Affaire : Syndicat de copropriété RESIDENCE LA FONTAINE DU CURE C/ X... Y... - O R D O N N A N C E - Nous, Philippe PUJO-SAUSSET, Magistrat de la mise en état de la 1 re Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Vu la procédure d'appel : ENTRE : Syndicat de copropriété RESIDENCE LA FONTAINE DU CURE 64440 LARUNS agissant poursuites et diligences en la personne de son Syndic en exercice la SARL...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure Il résulte du... Septième Chambre ARRÊT R.G : 99/03077 SOCIETE SDVI C/ S.A. MARSH VENANT AUX DROITS DE LA SARL CAPA M. X... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 15 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2002...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir, les aticles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1616 P rendu le 13 novembre 2002, dit que l'article L. 311-3 du Code de la consommation se substitue à l'article L. 313-3, en la page 2 de l'arrêt ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de...

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M. Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., ès qualités, le Bureau Véritas, la société Viron, les AGF, la compagnie l'Auxiliaire, M. X..., la société Monvert Entreprise, M. A..., ès qualités, la société Seramat, les Mutuelles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 février 2000 qu'en 1983-1984, la société Albizzati, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie Assurances Générales de France, a été chargée par la société Marie-Clémence, maître de l'ouvrage, de la construction d'un immeuble à usage d'atelier qu'elle a réalisée suivant un procédé de construction métallique Astron" commercialisé par la société Commercial Intertech ; qu'à la suite d'infiltrations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2000, Mme X..., engagée en qualité d'aide-comptable à compter du 22 avril 1996, convoquée à un entretien préalable le 17 avril 1998 à un licenciement pour motif économique ; qu'après une mise à pied conservatoire prononcée le 23 avril 1998, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 24 avril 1998 invoquant une lettre adressée par la salariée aux membres du conseil d'administration ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le...