La jurisprudences de France - page 99237

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Validité - /JDF Le non respect par l'employeur des... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/IL ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/02452. AFFAIRE : Association A.L.A.H.M.I C/ X.... Jugement du Conseil de Prud'hommes CHOLET du 13 Novembre 2001. ARRÊT RENDU LE 20 Janvier 2003 APPELANTE : L'Association A.L.A.H.M.I Route de Chalonnes 49120 CHEMILLE Convoquée, Représentée par Maître Gilles RENAUD, avocat au barreau de NANTES. INTIME : Monsieur Dominique X... 72 Boulevard Eugène Chaumin 49000 ANGERS Convoqu...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction Le salarié qui se prévaut de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde et... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 01/02472. AFFAIRE X... c/ Association A.P.A.H.R.C Jugement du Conseil de Prudhommes CHOLET du 06 Novembre 2001. ARRÊT RENDU LE 20 Janvier 2003 APPELANTES: Madame Geneviève X... appel limité du 20 novembre 2001 7 avenue des Platanes 49300 CHOLET Convoquée, Présente, assistée de Monsieur Y..., Délégué Syndical, muni d'un pouvoir Association A.P.A.H.R.C appel du 03 décembre 2001 Rue de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail à durée... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/IL ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/02426. AFFAIRE : X... C/ MARTIN-TOUCHAIS, C.G.E.A DE RENNES. Jugement du Conseil de Prud'hommes ANGERS du 29 Octobre 2001. ARRÊT RENDU LE 20 Janvier 2003 APPELANT : Monsieur Yannick X... 9 impasse du Boulay 72200 CLERMONT CREANS Convoqué, Représenté par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Maître Odile MARTIN-TOUCHAIS, ès-qualités de mandataire liquidateur de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Validité Le non respect par l'employeur des dispositions... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/IL ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/02452. AFFAIRE : Association A.L.A.H.M.I C/ X.... Jugement du Conseil de Prud'hommes CHOLET du 13 Novembre 2001. ARRÊT RENDU LE 20 Janvier 2003 APPELANTE : L'Association A.L.A.H.M.I Route de Chalonnes 49120 CHEMILLE Convoquée, Représentée par Maître Gilles RENAUD, avocat au barreau de NANTES. INTIME : Monsieur Dominique X... 72 Boulevard Eugène Chaumin 49000 ANGERS Convoqu...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRES REUNIES ARRET DU 20/01/2003 Jugement du TGI de BOBIGNY du 9 juin 1993 Arrêt de la Cour d'Appel d'AMIENS du 18 Janvier 1999 Arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2001 REF : IG/CP APPELANT Monsieur Georges X... Y... par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assisté de Maître BERTHAULT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES Monsieur Gilbert Z... Y... par Maître LENSEL , avoué à la Cour Assisté de Maître CHEVROT, avocat au barreau de PARIS Madame Evelyne C...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de... : :

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances... : :

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Inscription - Concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement... SDA/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/01/2003 Dossier : 01/02285 Nature affaire : Autres demandes relatives à une sûreté immobilière Affaire : Guy X... C/ UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier à l'audience publique du 20 JANVIER 2003 date laquelle le délibéré a ét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Clause exorbitante du droit commun - Défaut - Effets - Compétence judiciaire -... TRIBUNAL DES CONFLITS dp N 3326 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion M. F... c/lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde M. Toutée Rapporteur M. Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 16 décembre 2002 Lecture du 20 janvier 2003 REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu, l'expédition du jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi d'une demande de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... Vu, l'expédition du jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 11 décembre 2000 par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 26 avril 2001 par lequel le juge de...