20/01/2003 | FRANCE | N°2002/12737

| France, Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2003, 2002/12737

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/12737
Date de la décision : 20/01/2003

Analyses

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances aggravantes

Se rendent coupables de violences les individus participant à des faits constituant une scène unique de violences, y compris celui qui excite ses acolytes. La gravité de ces agissements, lesquels constituent un phénomène de bande et de domination du territoire, commande l'aggravation de la peine prononcée

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-01-20;2002.12737

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