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20/01/2003 | FRANCE | N°2002/07355
| France, Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2003, 2002/07355
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/07355
Date de la décision : 20/01/2003
Analyses
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de transformation
Selon l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de travaux réalisés en méconnaissance des obligations légales, peuvent être sanctionnés s'ils sont personnellement responsables des irrégularités commises. Dès lors, si une demande de permis de construire a été déposée par un maître de l'ouvrage assisté par un architecte, l'entrepreneur qui n'a pas manqué à ses obligations professionnelles, ni à son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, n'est pas responsable du changement d'affectation des locaux appartenant au maître de l'ouvrage et doit être relaxé des fins de la poursuite
Références :
Code de l'urbanisme, article L 480-4
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-01-20;2002.07355
