La jurisprudences de France - page 99235

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme veuve X... et à Mme Marie Léa X..., épouse Y..., de ce que, en tant qu'héritières d'André X..., qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont et Champagne Ringer ont été mises en redressement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 février 1999, que, par acte du 8 novembre 1988, la Banque nationale de Paris la banque a consenti à la SCI Cap de la Corniche la SCI un prêt de 2 000 000 d'écus remboursable en quinze annuités moyennant un taux d'intérêt variable ; que, selon avenant du 27 décembre 1989, ce prêt a été converti en francs français, amortissable en quinze annuités à compter du 26 décembre 1990 ; que, le 28 décembre 1992, la banque a édité un plan de remboursement dont l'objet portait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Période suspecte - Nullité de droit - Inscription... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 17 décembre 1998, que par ordonnance du 11 août 1992, le tribunal d'instance de Metz a ordonné la contrainte provisoire sur tous les biens de M. et Mme X..., à concurrence de la somme de 2 700 000 francs, au profit de la Caisse d'épargne d'Alsace la Caisse ; que la Caisse a fait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration "pour mémoire" des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaquéMontpellier, 18 mai 1999, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la société Banque de l'Alma, devenue Agrifigest-Alma la banque, a déclaré sa créance en principal et intérêts arrêtés au 12 mai 1993, au titre d'un prêt consenti par acte authentique, mentionnant les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 8 avril 1999, que, par acte du 15 juillet 1992, la Caisse d'épargne des pays de Loire la Caisse a consenti à la société Atlantique investissements la société un prêt d'un montant de 1 500 000 francs ; que, le 22 juillet 1992, la société CGB Citibank a garanti au prêteur le remboursement, à première demande, de la moitié du capital prêté, en cas de défaillance de l'emprunteur ; que, par actes du 14 décembre 1994, MM. X... et Y... se sont portés cautions solidaires de toutes...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Non indication de leur taux - Circonstance inopérante. CAUTIONNEMENT - Caution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 4 juillet 1985, M. X... s'est porté caution de tous les engagements de la société X... la société envers la banque de Savoie la banque à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le 2e moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Etablissement d'un prêt... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a, en mai-juin 1989, mis en vente l'immeuble dont elle était propriétaire et a acheté un autre appartement selon acte notarié du 1er septembre 1989, instrumenté par M. Y..., notaire ; que sa maison n'étant pas encore vendue, elle a pris un prêt relais de 480 000 francs consenti par l'UCB remboursable au plus tard le 30 août 1991 ; que la maison n'a été vendue que le 10...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y... et les époux Z... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2012 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 29 avril 1997, pourvoi n° 94-19.883 D à la suite de la cassation d'un précédent arrêt Chambre commerciale, financière et économique, 2 juin 1992, pourvoi n° 90-19.523 E que la société Union financière de location de matériel société Unimat a conclu avec la...

APEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident n'est recevable, si l'appel principal est irrecevable, que s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 10 novembre 1994, la société Piscines 12 a été mise en redressement judiciaire ; que le 9 février 1995, la société Gip a déclaré une créance de 739...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créance - Décion du juge-commissaire - Réponse... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance du juge-commissaire attaquée, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., le 19 février 1996, la CANCAVA a déclaré sa créance, le 1er avril 1996, entre les mains du liquidateur, M. Y..., pour un montant de 7 553 francs à titre privilégié ; que, par lettre datée du 19 février 1999, le liquidateur a contesté la déclaration en...