La jurisprudences de France - page 99230

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en novembre 1984, par la société Etablissements Gorlier en vertu d'un contrat verbal afin d'assurer la commercialisation de cuisines ; qu'à la suite de sa réclamation par lettre du 9 décembre 1993, ses conditions de travail et de rémunération ont été fixées dans un courrier du 31 décembre 1993 ; qu'estimant que cette correspondance remettait en cause les accords verbaux antérieurs, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens afin de se voir reconnaître la classification en position hiérarchique AF...

Sur le premier moyen AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Règlement intérieur - Clause faisant interdiction aux anciens conseils juridiques de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 34 / de M. Alain C..., avocat, domicilié chez Arthur Andersen international, Tour Crédit lyonnais ..., 35 / de Mme Nadine XJ..., 36 / de M. Yves XP... XD..., 37 / de Mme Myriam XV... Y..., 38 / de M. Gérald XW..., tous avocats, domiciliés cabinet Deloitte et Touche juridique et fiscal, ..., 39 / de M. Marc XU..., 40 / de M. Jean-Luc XO..., 41 / de M. Richard XF..., 42 / de M. Lionel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant adhéré au contrat de prévoyance proposé par la Mutuelle de l'artisanat, du commerce et de l'industrie MACI, a perçu à compter du 9 décembre 1985 une rente trimestrielle d'invalidité dont il a demandé la revalorisation à la MACI, qui a assigné à cette fin la Caisse nationale de prévoyance CNP, auprès de laquelle elle avait souscrit une police globale décès-invalidité, résiliée par la caisse avec effet au 31 décembre 1985 ; que par arrêt définitif du 31 janvier 1990, la cour d'appel de Grenoble a débouté la...

Sur le 2e moyen AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Règlement intérieur - Articles résultant d'une délibération du Conseil national des barreaux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux le CNB a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" RIH et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Arras ayant procédé à cette intégration par...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibérations ou décisions - Recours - Recours formé par un avocat - Pourvoi du procureur général -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière de recours contre les délibérations ou décisions du conseil de l'Ordre des avocats, lorsque le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle - Poursuite arrêtée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-01-761 formé par Mme X..., épouse Y... et le pourvoi n° V 01-01.816 formé par Mme Z..., épouse A... et autres ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 01-01.761, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme A..., mise une première fois en redressement judiciaire le 5 novembre 1993, a été condamnée, par...

Sur le 3e moyen AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Règlement intérieur - Incompatibilités - Incompatibilité avec les fonctions de commissaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 01-01.805 et J 01-01.806 ; Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001" des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux le CNB a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" RIH et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des...

Sur le deuxième moyen AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Règles de déontologie - Caractère impératif - Fixation - Compétence -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux le CNB a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" RIH et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Arras ayant procédé à cette intégration par...

Sur le 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Proposition - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Soderag a poursuivi, contre Mme X..., l'exécution du cautionnement qu'elle avait consenti pour garantir le remboursement d'un prêt ; qu'en cause d'appel, la société Soderag ayant déclaré être en liquidation amiable et la société Sofideg étant intervenue à l'instance comme son liquidateur, la caution a oppos...

Sur le 3e moyen AVOCAT - Barreau - Profession d'avocat - Règles de déontologie - Fixation - Compétence. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux le CNB a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" RIH et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Eure et Loir ayant procédé à cette intégration par délibération du 22 février...