La jurisprudences de France - page 99224

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 10 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et détention d'arme prohibée, a confirmé l'ordonnance du...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES ANGLES 30133, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de deux arrêtés pris conjointement le 3 juillet 2002 par le préfet du Vaucluse et le préfet du Gard et ayant respectivement pour objet, le premier de prononcer l'extension, à compter du 31 décembre 2002, de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à la COMMUNE DES ANGLES, le second, de constater les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000 sous le n° 00MA02889, présentée pour M. Laurent X, demeurant ... par Me RAVAZ, avocat ; M. Laurent X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er octobre 1999 du ministre de l'intérieur le révoquant de ses fonctions ; Classement CNIJ : 54-01-08-01 C 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3°/ d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Il soutient que l'arrêté a été signé par une personne...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2002 présentée par M. Jacob PAKCIARZ demeurant 3 rue Vieille de Paris 60300 Senlis ; M. PAKCIARZ demande à la cour d'annuler le jugement n° 0116957 du 21 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre lui refusant le bénéfice de la mesure de réparation instituée par le décret du 13 juillet 2000 pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; ………………………………………………………………………………………….. VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible... DU 21 Janvier 2003 - N.R/M.F.B Jacky X.... C/ Marc L. M. S. A DE Y... et GARONNE RG N : 00/00156 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacky X.... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Pascale LUGUET, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 14 Janvier 2000 D'une part, ET : Maître...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Stipulations claires - / L'article L 112-4 dernier alinéa du Code des Assurances dispose que... DU 21 Janvier 2003 - N.R/M.F.B S.A. MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE X.../ Bernard X... RG N : 00/00595 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale Constitue une vue droite toute ouverture permettant une vue directe... DU 21 Janvier 2003 - C.L/M.F.B Marcel X... Y.../ Antoine Y... RG N : 01/00199 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marcel X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Jérome SOLLIER, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal d'Instance de FIGEAC en date du 13 Février 2001 D'une part, ET : Monsieur Antoine Y... représent...

ASSURANCE règles générales - Sinistre Le contrat multirisques habitation comporte obligatoirement la garantie des catastrophes naturelles.... DU 21 Janvier 2003 - N.R/M.F.B SCI LASPOULERES C/ Salvy X..., Fatima Y... épouse X..., G M F RG Z... : 98/00462 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SCI LASPOULERES prise en la personne de son représentant légal acyuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège "Laspouleres" 47340 LA CROIX BLANCHE représentée par la SCP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Critères - Interdépendance totale La confusion des patrimoines... Le VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE TROIS LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 99/01273 - Chambre commerciale BB/FSM opposant : APPELANTE La SCI DU B... SIMON, prise en la personne de son gérant dont le siège social est ... représentée par la SCP BOLLONJEON-ARNAUD-BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de Me Y..., avocat au barreau de CHAMBÉRY à : INTIMES La SA CORNU, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale En cas d'infection nosocomiale... Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Janvier 2003 DEMANDEUR : Mr X DEFENDEURS : LA MEDICALE DE FRANCE dont le siège social est à Paris, prise en la personne de son représentant légal, le Directeur, domicilié es qualité audit siège. Mr X..., docteur en médecine LA CLINIQUE SAINT CHARLES dont le siège social est à LA ROCHE SUR YON, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. LE SOU MEDICAL ayant son siège...