La jurisprudences de France - page 99216

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé comme chauffeur poids lourds par l'entreprise NS Transports, le 1er septembre 1998 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 1er décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de nuit, de repas, de casse croûte et de dimanche ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'entreprise NS Transports fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires en retenant à titre de preuve des photocopies des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de professeur d'espagnol par l'Institut supérieur de commerce le 2 juin 1983 ; que son salaire était calculé en fonction du nombre d'heures effectuées et que son activité s'étalait sur la période allant d'octobre à mai ; qu'il a pris sa retraite, le 1er août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés ; Sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a retenu que les bâtiments avaient été conservés à titre de résidence principale par les époux X... et que ces bâtiments avaient perdu leur caractère agricole, ceux-ci étant retraités ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux X... avaient autorisé M. Y... à utiliser la grange dès juin 1993, qu'aucune redevance n'avait été versée pour 1994, que le drainage de 1995...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2000, que les consorts X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, ont fait signifier, par acte du 4 mai 1993, aux consorts Y..., propriétaires de ces locaux, une demande de renouvellement de leur bail ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur le prix du loyer du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de...

Sur le premier moyen PROPRIETE - Voisinage - Mur séparatif - Peinture du mur sans autorisation du voisin. Sur le deuxième moyen... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 2001, que Mme X... a fait assigner les consorts Y..., propriétaires d'un fonds voisin du sien, aux fins...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 mars 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 16 décembre 1998, B. n° 254, que les époux X..., propriétaires d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit du fonds voisin appartenant aux époux Y..., ont assigné ces derniers, auxquels ils reprochaient d'avoir démoli une partie d'un mur mitoyen afin d'agrandir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 1er février 2001, que M. X... a Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., a fait appeler le curateur aux biens et successions vacants, ès-qualités de représentant des éventuels héritiers de M. Z..., et M. A... pour se voir reconnaître propriétaire par usucapion du lot n° 9 bis du domaine de Pamatai ; que M. William A... et Mme B... sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de dire que par prescription...

Sur le pourvoi incident BAIL - Preneur - Obligations - Usage de la chose louée en bon père de famille - Pose d'objets encombrants dans un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l' arrêt attaqué Besançon, 10 mai 2001, que la société "Aux Trois Epis" a, en 1995, acquis, avec le droit au bail, le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité dans des locaux appartenant à M. X... ; qu'invoquant un défaut d'entretien du fait de la locataire, le bailleur a demandé en justice l'autorisation de faire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, qu'au vu des pièces produites par l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Clos du Puits la société ou figurant dans le dossier communiqué par le Tribunal, que rien n'indiquait que ce n'étaient pas les mêmes membres qui avaient siégé le 21 février 2000 qui avaient délibéré pour prononcer la décision du 20 mars 2000, la cour d'appel a rejeté, à bon droit, la demande d'annulation du jugement du 20 mars 2000 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Mise en cause - Obligation du demandeur - Contrats et obligations conventionnelles - Acte contesté - Parties non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L 143-14 du Code rural ; Attendu que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2001, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement...