La jurisprudences de France - page 99214

PROCEDURE - Droits de la défense L'intervention antérieure dans une affaire ne constitue pas automatiquement une violation de l'exigence... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 14 juin 2001 N° R.G. Cour : 01/04485 Nature du recours : APPEL Affaire : Revendication d'un bien immobilier APPELANTS : Monsieur Marc X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assisté de Maître LEMASSON, Avocat, TOQUE 395 Madame Y..., épouse X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assisté de Maître LEMASSON, Avocat, TOQUE 395 INTIMES...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs L'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, s'il confère au juge de l'exécution le pouvoir... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 24 juillet 2001 R.G. : 200105166 N° R.G. Cour : 01/04817 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANT : Monsieur Daniel X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assisté par Maître BAZY, Avocat, TOQUE 55 INTIMEE : Madame Anne Marie Y... représentée par la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables Les instruments de travail, insaisissables au sens de l'article 39 du... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 30 octobre 2001 R.G. : 200108993 N° R.G. Cour : 01/06446 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANT : Monsieur Jean X... représenté par Maître DE FOURCROY, Avoué assisté de Maître NICOLAS, Avocat, TOQUE 472 INTIME : Monsieur Le Y... des Impôts de LYON 2ème...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 28 février 2001 R.G. : 199902320 N° R.G. Cour : 02/00360 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot Demande de réinscription après radiation ou caducité APPELANTE : Madame Maria X..., épouse Y... représentée par Maître...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application La décision d'une cour d'appel ordonnant la radiation de l'affaire du rôle de la Cour... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 15 septembre 1998 R.G. : 199806509 N° R.G. Cour : 02/00903 Nature du recours : APPEL Affaire : Déféré d'une ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat mettant fin à l'instance article 914 APPELANTE : SARL TEMPS PARTIEL Siège social : 12 Place Antonin Gourju 69002 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée de Maître BERTHIAUD...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure La saisine du juge des référés fondée sur l'article 873 alinéa 1er du Nouveau code de... COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section A ARRET DU 22 JANVIER 2003 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/00429 Pas de jonction. Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/12/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS -. RG n : 2002/92447. Ordonnance du premier président art. 917 du Nouveau code de procédure civile : 7 janvier 2003. Nature de la décision : CONTRADICTOIRE. Décision : INFIRMATION. APPELANTE : S.A. SOCIETE SAFI SALONS FRANCAIS ET...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Accord du salarié -... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N °54 AFFAIRE N : 00/00123 AFFAIRE SA RÉVEIL DE LA MARNE C/ Francis X... C/ une décision rendue le 16 Novembre 1999 par le Conseil de Prud'hommes de EPERNAY section encadrement. ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 APPELANTE : SA RÉVEIL DE LA MARNE 4 Rue Henri Dunant BP 120 51204 EPERNAY CEDEX Comparant, concluant et plaidant par Me HUBSCH, avocat au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur Francis X... 5 bis, rue de Breu 51530 BRUGNY VAUDANCOURT Comparant...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Moment - Portée - / La poursuite du... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N° 56 AFFAIRE N : 00/00564 AFFAIRE S.A.R.L. SARL BAT CONSEIL C/ James X... C/ une décision rendue le 04 Février 2000 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section industrie. ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 APPELANTE : S.A.R.L. SARL BAT CONSEIL 32 route de Champigny 51430 TINQUEUX Comparant, concluant et plaidant par Me Stéphanie KOLMER IENNY, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉ : Monsieur James X... 10 rue Jean-Marie le Sidaner 51100 REIMS...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Au titre des dispositions de l'article L122-49 du Code du travail, les... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 74 du 22/01/2003 AFFAIRE N° : 02/01275 AFFAIRE Sylvie X... C/ ASSOCIATION SERVICE MÉDICAL INTERENTREPRISES DE LA RÉGION DE CHALONS EN CHAMPAGNE C/ une décision rendue le 16 Mai 2002 par le Conseil de Prud'hommes. ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 APPELANTE : Madame Sylvie X...... 51150 VRAUX Comparant, concluant et plaidant par Me Jean-Luc MARTIN, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, INTIMÉE ASSOCIATION SERVICE MÉDICAL INTERENTREPRISES DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure La force majeure invoquée par l'employeur pour justifier la rupture des contrats de... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE LG ARRÊT N °48 AFFAIRE N : 99/02455 AFFAIRE Christian X... C/ S.A. COCHAUX REPRESENTE PAR MR DUMONTIER C/ une décision rendue le 01 Octobre 1999 par le Conseil des Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section industrie. ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 APPELANT Monsieur Christian X... 26 rue de l' Echelle 08120 BOGNY SUR MEUSE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00445 du 08/12/1999 REPRESENTEE accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...