La jurisprudences de France - page 99213

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Manquement - Aménagement d'une cuisine - Circonstances de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 5 avril 2001 rendu en dernier ressort, que les époux X... ont confié l'aménagement d'une cuisine à la société Cuisine bain décor qui, n'ayant pas été réglée, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Les Recollets du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agencement décoration conception Gérard Seurat et M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé d'autoriser les travaux entrepris par la société civile immobilière les Recollets dont ceux nécessitant le renforcement du refend en sous-sol et la reprise des ouvertures et que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Cabinet Manière-Périchon-Hélodais et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UAP, la société Castel et fromaget Caraïbes port autonome et la société AXA Caraïbes ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les architectes avaient une connaissance précise des besoins de la société Caraïbes traitement d'eau et de dérivés CATED, qu'ils étaient suffisamment informés de la destination des lieux et de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le vendeur ou le promoteur immobilier étant, par application de l'article L. 111-11, dernier alinéa, du Code de la construction et de l'habitation, garant à l'égard du premier occupant de chaque logement, pendant un an à compter de la prise de possession, de la conformité des travaux aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique, ces travaux relevant de la garantie de parfait achèvement, le tribunal a, à bon droit, statué par application de l'article...

CASSATION - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en paiement de charges de copropriété - Intervention du fils du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2001 que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 37, rue Jules Vanzuppe à Ivry-sur-Seine a fait assigner M. Amar X... en paiement de charges de copropriété dues au titre d'un appartement ayant appartenu à son frère, M. Ahmed X..., décédé ; qu'en cours d'instance M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le prix des travaux n'avait pas été intégralement payé, une retenue importante ayant été pratiquée, et que, à la date arrêtée pour un rendez-vous de réception, les maîtres de l'ouvrage avaient clairement manifesté leur intention de ne pas recevoir les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si les locaux étaient habitables, cette exigence étant requise en matière de prononcé de la réception judiciaire, et non de constatation de la réception...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Non-acceptation - Conséquence pour une compensation. ENTREPRISE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er août 2001, que la société Barriquand Steriflow a fait réaliser par la société SICMA des matériels ; que la société SICMA a cédé, le 11 juin 1998, à la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac Plouguenast la Caisse, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance du solde de la commande, d'un montant de 471 120 francs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces produites procès-verbal d'assemblée générale du 3 juin 1999, relevés de compte, appels de fonds, mise en demeure que les époux X... copropriétaires restaient devoir au syndicat des copropriétaires de la résidence Victor Hugo, au 3e trimestre 1999, la somme de 11 099 francs au titre d'un arriéré des charges de copropriété ; qu'il résultait des pièces versées aux débats procès-verbal d'assemblée générale du 2 juin 1999, relevé de compte, appels de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la dégradation totale du revêtement de sol constituait un vice compromettant la solidité d'un élément d'équipement de l'ouvrage et relevé, d'autre part, que la société Polydalle avait commis une faute quasi-délictuelle engageant sa responsabilité et entraînant celle de son assureur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le sous-traitant, tenu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires d'un groupe d'immeubles avait, par acte du 5 mars 1986, assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété pour diverses périodes et notamment celle des années 1984 et 1985, que le jugement statuant sur ces demandes, qui avait pour ces charges, ordonné une mesure d'expertise, avait été frappé d'appel, que le Tribunal s'était, après le dépôt du rapport de l'expert, déclaré dessaisi en raison de l'appel...