Page 99207 des 1 473 570 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2003, 00-21405
PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Titre de perception autre qu'en matière d'impCBt - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la trésorerie générale du Finistère fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Brest, 22 août 2000 d'avoir constaté la prescription de l'action en recouvrement introduite à l'encontre de Mme X... en répétition de sommes allouées en rémunération d'un stage de programme d'insertion locale et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2003, 00-21606
VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Conditions posées par un réseau de ventes d'automobiles - Compatibilité avec le droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2000 qu'un certain nombre de concessionnaires de la société Rover France société Rover considérant que la résiliation des contrats de concession, en application de leurs articles 12-3 et 12-5, à laquelle cette société a procédé, le 12 mars 1998 avec effet au 12 mars 1999, était fondée sur des clauses contractuelles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2003, 00-21758
AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Convention de rémunération conclue entre le mandataire initial et un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lamy, ayant reçu en sa qualité d'agence immobilière un mandat de recherche d'un appartement, a été mise en relation avec les vendeurs par M. X... auquel elle a confirmé par lettre qu'en cas d'achat du bien par ses clients, le partage de la commission se fera entre eux par moitié ; que, postérieurement à la réalisation de l'opération, M. X... a assigné la société Lamy en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2003, 00-21859
PREUVE règles générales - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Demande de récompense à la communauté - Charge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1433 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'il incombe a celui qui demande récompense à la communauté, d'établir que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté ; Attendu que pour homologuer l'état liquidatif prévoyant une récompense due par la communauté à la femme, l'arrêt attaqué retient que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2003, 00-21922
INDIVISION - Chose indivise - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Occupation de l'immeuble indivis par une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de la troisième branche du moyen de cassation ; Sur la première branche du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2003, 00-22155
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute d'intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que saisie d'une demande tendant à ce que la vente des parcelles à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2003, 00-22256
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Trésorier Principal d'Outreau a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation de leurs immeubles effectué par les époux X... à leurs enfants, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits ; que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif Douai, 18 septembre 2000 d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, 1/ que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'insolvabilité du débiteur au jour de l'acte de donation, 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2003, 00-22272
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué a dit prescrite par trois ans, du jour de sa commission, l'action en contrefaçon pour la publication, en 1973, d'une photographie dont Louis X... dit Y... est l'auteur, mais a condamné la société Editions Robert Laffont en dommages-intérêts pour débit d'ouvrage contrefaisant ; Attendu qu'il fait grief à la cour d'appel Paris, 15 septembre 2000 d'avoir déclaré irrecevable l'action en contrefaçon, alors que, la prescription de l'action publique en la matière court du jour où le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2003, 00-22680
1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international des opérations concernées par le contrat contenant une clause... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2000 d'avoir jugé qu'une clause, qualifiée de clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat de "conseiller" le liant à la société Vivendi, n'était pas manifestement nulle, sans préciser les éléments lui permettant de dire que le contrat avait un caractère international, alors qu'il était conclu entre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2003, 00-40998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Actuel sécurité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.