La jurisprudences de France - page 99202

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Amende civile - Propos injurieux envers le tribunal non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la société AZ Corporations a assigné en référé l'Union des groupemetns d'achats publics UGAP en paiement d'une provision de 8 284,24 francs correspondant au solde d'une facture du 1er mars 1998 et à une facture de régularisation du 31 décembre 1998 pour la période du 1er janvier au 31 mars 1998 pour mise à disposition d'une hôtesse d'accueil ; Sur le premier moyen, pris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jannine X..., épouse Y..., de sa reprise d'instance ; Attendu qu'Antoinette X..., veuve Z..., est décédée le 31 décembre 1991 en laissant comme héritiers un frère, M. Dominique X..., et une nièce, venant aux droits d'une soeur prédécédée, Mme A..., épouse B... ; que M. X... ayant invoqué l'existence d'un testament olographe du 16 janvier 1989, aux termes duquel sa soeur l'instituait légataire universel, Mme B... a contesté l'authenticité de la signature qui y était apposée ; qu'au vu du rapport déposé le 16 août 1995 par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 26 novembre 1999, qu'en 1990, la société de droit japonais Dentsu incorporated société Dentsu, agence de publicité, mandatée par la société Toyota pour réaliser une campagne publicitaire dans la presse française, s'est adressée à la société Groupe Henri de Barrin et associés société Groupe Henri de Barrin, agence de publicité connue comme centrale d'achat d'espaces publicitaires, pour l'achat d'espaces publicitaires dans divers médias ; que celle-ci a commandé des espaces...

1° BREVET D'INVENTION - Droits attachés - Transmission et perte - Annulation du brevet - Effets - Licence - Annulation. 1° Aux termes de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CNH France, venant aux droits des sociétés New Holland France et New Holland Braud de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés New Holland Braud et New Holland France que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Renault agriculture et X... France : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

Sur le 2e moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Dispositif sur le fond statuant "en l'état" - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association juridique protection conseil, ès qualités, du désistement de son pourvoi formé contre M. Franck X..., Mme Martine Y... et M. Jean-Louis Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que l'Association juridique protection conseil AJPC fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1999 d'avoir condamné Mme Marie A..., dont elle est tutrice, à garantir la Caisse régionale de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 22 novembre 1999 d'avoir dit que cette décision vaudrait réitération en la forme authentique de l'apport fait à la société Jaloc Associates du domaine "Les Castelets", situé à Saint-Barthélémy Guadeloupe ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de se prononcer sur la loi applicable à l'existence et à la représentation de la société, ainsi qu'à la validité et à la preuve de l'apport litigieux ; Mais attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Caixa Geral de Depositos de son désistement envers MM. X... et Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Port Franc, qui importait du prêt-à-porter du Portugal, avait comme principal banquier la Caixa Geral de Depositos qui lui a accordé d'importants crédits de janvier 1985 à 1990, en augmentation continuelle jusqu'en septembre 1988, puis en reflux par la suite ; que la société Port France a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 17 octobre 1994, les époux X... ont acquis auprès du Groupement foncier agricole des Plumassières GFAP un avion "en l'état où il se trouve" ; qu'en raison de désordres, les époux X... ont assigné, après expertise ordonnée en référé, le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué Poitiers, 19 janvier 2000 a fait droit aux demandes ; Attendu, sur les première, deuxième et troisième branches, que les clauses d'exclusion de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Gérard X... est décédé le 20 décembre 1992 en laissant pour lui succéder, d'une part, sa veuve, Mme Geneviève Y..., qu'il avait épousée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens et qu'il avait instituée légataire universelle, d'autre part, les quatre enfants de son premier mariage les consorts X... ; que les fonds et valeurs se trouvant sur le compte du défunt au Crédit Suisse de Lausanne ayant été retirés par ses enfants le lendemain du décès et transférés sur d'autres comptes ouverts à leurs noms, un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Par un acte du 17 mai 1989, les actionnaires de la société anonyme Centre chirurgical de Chatou, dont M. Jean-Yves X..., son fils Laurent et sa fille Céline, ont consenti à M. Y... ou à toute personne qu'il désirait se substituer une promesse de cession de la totalité des actions de cette société ; que la convention prévoyait, d'une part, que cette promesse serait caduque à défaut de cession des titres avec paiement dans le délai de 60 jours ; qu'elle stipulait, d'autre part, une garantie de passif de la part de M. X... et de son fils...