La jurisprudences de France - page 99180

CREDIT-BAIL - Publicité - Effets - Présomption de bonne foi bénéficiant au sous-acquéreur - Exception fondée sur un vice de la possession. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2000 que la société Procrédit Probail a, selon contrat de crédit-bail publié, financé l'acquisition par la société Bardou d'un matériel d'imprimerie professionnel, qui a été successivement revendu à la société Graphi d'Oc, puis à M. X..., qui l'a lui-même ultérieurement...

MARQUE DE FABRIQUE - DépCBt - Enregistrement - Qualité du déposant - Justification nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2000, que la société Optos Opus, titulaire de la marque "Halloween" déposée le 1er décembre 1995 pour désigner en classes 29, 30, 32 et 33 divers produits alimentaires, a formé opposition à l'enregistrement en France de la marque internationale "Kinder Halloween", destinée à désigner les produits de la classe 30...

NOM - Prénom - Suppression d'un prénom - Refus par un motif d'ordre général - Intérêt légitime de l'enfant eu égard aux motifs invoqués -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont présenté une requête en suppression de l'un des deux prénoms de leur fille Rachel Myriam, née le 6 août 1997, de sorte qu'elle ne porte plus que celui de Myriam, en exposant que l'autre prénom, d'origine hébraïque, s'avérait être un obstacle non seulement à l'éducation religieuse de l'enfant, mais encore pour...

SEPULTURE - Inhumation - Exhumation en vue de l'incinération du défunt demandée par une association en se fondant sur la volonté de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Claude X... est décédé à Nérac Lot-et-Garonne, le 16 décembre 1997, en laissant comme héritiers ses deux fils, MM. Jean-Patrick et Pascal X... ; qu'après avoir fait paraître le lendemain un avis de décès dans le journal Sud-Ouest, M. Jean-Patrick X... a, en l'absence de son frère qui se...

Sur le 2e moyen ACTION PAULIENNE - Condition - Préjudice - Moment d'appréciation - Date d'introduction de l'action paulienne. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 3 mai 1982, la société BNP Bail natio-équipement la société Natio équipement a conclu avec la société Locap un contrat de crédit-bail ayant pour objet du matériel informatique et portant mention du cautionnement solidaire de M. X..., dirigeant de la société ; que, le 16 octobre 1987, la société de crédit-bail a mis en demeure M. X..., en sa qualité de caution...

DIVORCE - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux créancier - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'ancien article 288 du Code civil applicable en la cause ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un montant de 1 000 francs au titre de sa participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, l'arrêt retient qu'il n'a donné aucune explication sur ce qu'ont pu devenir les revenus qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Retrait de l'autorisation administrative - Conséquences - Réintégration. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision en date du 5 octobre 1993, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession totale des activités de la société en redressement judiciaire Elysold en faveur de la société Vetura ; que M. X..., salarié protégé de la société Elysold, a été licencié le 4 janvier 1994 après autorisation administrative du 23 décembre 1993 retirée le 8 mars 1994 par l'inspecteur du Travail et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2000, M. X..., engagé le 16 septembre 1987 par la Chambre d'agriculture de la Réunion, a été licencié pour faute grave le 7 août 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 4 mai 1981 en qualité de représentant par la société Etablissements Thirard, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1995 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Etablissements Thirard fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2000 d'avoir reconnu à M. X... la qualité de VRP et de l'avoir en conséquence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1976 par la société Cabinet Masse Aquitaine Polyexpert où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'expert estimateur, a été licencié pour faute lourde le 17 février 1997 ; Attendu, que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de...