La jurisprudences de France - page 99176

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Stella, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1999, que la société Hôtelière Miramar HMB et les sociétés Union pour le financement d'immeubles de sociétés UIS et Finabail ont signé deux actes notariés le 6 juillet 1994 ; que, suivant le premier acte, la société HMB a cédé aux sociétés UIS et Finabail la propriété des murs de l'hôtel Miramar à Biarritz et de l'Institut de thalassothérapie Louison Bobet moyennant le prix de 500 millions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS-CGEA d'Ile-de-France de ce qu'elle se désiste du troisième moyen de son pourvoi ; Attendu que la société de droit français Télémax et la société de droit italien Compagnia generale RT ont conclu un contrat de coproduction d'une série télévisée comprenant plusieurs épisodes et portant le titre provisoire de "Une famille en jaune" ; que la société italienne était l'unique et exclusif...

PEINES - Non-cumul - Poursuites successives - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelles - Peines criminelles excédant le maximum... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-40.916 à C 01-40.923 ; Attendu que le passage du cyclone "Luis" sur l'Isle de Saint-Martin, le 4 septembre 1995, a entraîné la destruction d'une partie importante du village-hôtel exploité à Saint-Martin par la société La Belle Créole ; que, le 15 septembre 1995, la société a notifié à l'ensemble des salariés de l'hôtel la rupture de leur contrat de travail...

TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Opposabilité La transaction aux termes de laquelle des époux emprunteurs se sont... DU 11 Février 2003 - C.C/M.F.B Michel X... C/ CRCAM DU MORBIHAN Marie José Y... divorcée X... RG N : 00/00916 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du onze Février deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Michel X... représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude PRIM, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 26 Avril 2000 D'une part, ET : CAISSE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE L'appelante ne rapporte nullement la preuve que la proposition de reclassement, qui lui a été adressée une... ARRET DU 11 FEVRIER 2003 NR/NG - 02/00133 - Dominique B. C/ S.A. KAMANDE INTERMARCHE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du onze Février deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Dominique B. Rep/assistant : Me TURENNE loco la SCP PRIM - GENY avocats au barreau d'AUCH bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/508 du 05/04/2002 accordée par le bureau d'aide...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes Le prononcé de la liquidation judiciaire d'un preneur à bail rural n'entraînant pas de plein... ARRET DU 11 FEVRIER 2003 NR/NG - 02/00030 - David X... Yannick GUGUEN ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... X... Z.../ Anne-Marie A... X.D. épouse L. B... épouse C... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du onze Février deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : David X... D.../assistant : Me RUMMENS loco Me Frédérique LANDREAUD...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Conventions relatives à la rémunération L'article 29 de la loi du 19 février 2000 a validé, sous... ARRET DU 11 FEVRIER 2003 NR/NG - 02/00070 - Thierry A. C/ Association A.D.S.E.A. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du onze Février deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Thierry A. Rep/assistant : Me TANDONNET Avoué loco la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE avocats au barreau d'AUCH APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 20 Décembre 2001...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation En application de l'article... ARRET N° - 11 Février 2003 - R 01/00058 - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE, DIRECTION DU TRAVAIL SERVICE REGIONALE INSPECTION DU TRAVAIL EMPLOI POLITIQUES SOC AGRICO, PREFECTURE DE LA REGION CORSE C/ Jean Noùl FRAGAGLIA, GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE - 99/397 Conseil de Prud'hommes AJACCIO 06 Février 2001 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU Onze février deux mille trois APPELANTE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE Parc Cunéo d'ornano BP 407 20175 AJACCIO Représentée par...