La jurisprudences de France - page 99169

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'indemnité forfaitaire due par le preneur en cas de résiliation anticipée du bail à l'expiration de la septième année, égale au montant des loyers dûs au titre des deux années suivant celle de la résiliation augmentée de la valeur résiduelle financière au moment de cette résiliation, était de 13 760 640 francs alors que les loyers restant à courir s'élevaient à 16 405 920 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Crédit immobilier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 24 octobre 2000, que les époux X... ont, par contrat soumis aux dispositions des articles L 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, chargé la société Papini Pintat constructions PPC de l'édification d'une maison individuelle, le prix devant être partiellement payé grâce à un prêt...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limites - Droits et actions du créancier partiellement désintéressé . PRIVILEGES - Vendeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 décembre 2000, que par acte authentique du 31 mai 1991, la société Le Foyer moderne de Schiltigheim a vendu à la société Agence commerciale Victor un immeuble en l'état futur d'achèvement pour le prix de 9 407 937,51 francs payable à raison de 2 822 381,25 francs le jour de la vente et le solde au fur et à mesure de l'avancement des...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Acte de vente - Clause contraire aux dispositions d'ordre public réglementant la copropriété - Clause réputée non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 mars 2001, que les époux X... ont acquis des époux Y..., d'une part, et d'un autre copropriétaire, d'autre part, des lots dans un immeuble en copropriété ; que dans l'acte de vente, les acquéreurs autorisaient par avance leurs vendeurs qui restaient propriétaires d'autres lots dans l'immeuble à réaliser des travaux d'extension...

Sur le 2e moyen AMENDE - Amende civile - Fait de soutenir en appel une augmentation juridique contraire à celle des premiers juges -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2001, que l'assemblée générale du 24 mars 1998 des copropriétaires de l'immeuble ..., dont l'ordre du jour comportait une résolution n° 16 ayant pour objet la modification de la grille de répartition des charges de chauffage après la pose d'un compteur de calories pour le lot CAFF, n'ayant pas émis de vote sur ce point, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 décembre 2000, que les époux X... ont confié à l'entreprise Centre de travaux d'Eysines CTE, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la construction de leur pavillon ; que des désordres étant survenus après réception, les époux X... ont, après expertise, assigné en réparation le...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Travaux nécessaires en cas d'urgence - Obligations du syndic - Information des copropriétaires et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale ; Attendu que pour condamner Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 7 mai 1996 avait voté, à la majorité de 813 millièmes, au vu d'une injonction de la Ville de Paris, la création d'un local à poubelles dans la cour commune de l'immeuble aux normes en vigueur, avec l'accord de la Ville, sous le contrôle d'un architecte, et après obtention du permis de construire indispensable, la cour d'appel, qui a considéré que le libellé de cette décision apportait toute garantie à M. X..., propriétaire au...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Astreinte - Décision ordonnant la démolition d'une construction sous astreinte - Propriétaire de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 16 mai 2001, que M. X... a fait édifier, sur un terrain lui appartenant, une construction située en zone non constructible selon le plan d'occupation des sols de la commune ; que sa voisine Mme Y..., se plaignant de troubles causés à son fonds par le non-respect de la règle d'urbanisme, a obtenu...

PROPRIETE - Accession - Fruits - Frais exposés par un tiers - Remboursement - Obligation du propriétaire. Aux termes de l'article 548 du Code... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 548 du Code civil ; Attendu que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Uzès, 15 février 2001, que les époux X... et Mme...