La jurisprudences de France - page 99157

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Jugement devenu définitif En... FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Sur la base de deux contraintes du 3O mars 1998, validées par un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vaucluse du 16 décembre 1999, la CANCAVA a fait procéder, par procès-verbal du 13 novembre 2001, à une saisie-attribution contre Monsieur Raymond X..., entre les mains du Crédit Agricole, agence de Camaret, pour obtenir le paiement de la somme de 96.083,00 F en principal outre intérêts et frais, soit un montant global de 111.124,93...

COPROPRIETE L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant applicable qu'aux décisions relatives à des travaux portant sur les parties... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/07286 Syndicat de copropr. HOTEL DE LA VILLESTREUX C/ Mme Françoise X... épouse Y... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 13 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Décembre 2002...

HABITATION A LOYER MODERE L'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation dispose, par dérogation, que la convention cadre... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/02774 M. Benoît X... Mme Jeanne Y... épouse X... Z.../ NANTAISE D'HABITATIONS Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, Mme Brigitte VANNIER, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Décembre 2002...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale Au sens de l'article L 121-4 du Code des assurances, il y a assurance... Le 27 mars 1992, la Société de droit allemand VOLKSWAGEN AG, ci-après VAG, a souscrit un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie d'assurances de droit allemand FRANKFURTER VERSICHERUNGS-AG, ci-après FRANKFURTER. Ce contrat était conclu sous le régime de la co-assurance, FRANKFURTER, apéritrice, étant désignée chef de file avec une quote-part de 20 %, le reliquat de 80 % constituant les participations des autres compagnies d'assurances de la Société VAG. Il avait pour objet...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant Il résulte des dispositions du Code... La Cour statue sur l'appel interjeté par la SA FRANCILIA à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 23 mai 2001 par Monsieur Le X... du Tribunal de commerce de Pontoise, dans le litige qui l'oppose à la SA ETABLISSEMENTS DENNERY et à Maître SEGUI, es qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société, ainsi qu'à Maître LIBERT, es qualités de représentant des créanciers. Le 14 janvier 2000, une convention d'ouverture de crédit par découvert...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer... Maître X..., es qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SA CIMLEC, a interjeté appel du jugement rendu le 2 mai 2001 par le Tribunal de commerce de Versailles dans le litige qui l'oppose à la SA EUROFACTOR anciennement dénommée SFF Le 9 juillet 1998, la SA EUROFACTOR et la SA CIMLEC ont conclu un contrat d'affacturage. Le 8 octobre 1998, le Tribunal de commerce de Versailles a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SA CIMLEC, et a...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution sociale de solidarité - Allocation supplémentaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 815-12, D 815-1 et D 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'actif net de la succession de l'allocataire sur lequel sont recouvrés, à concurrence d'un montant fixé par décret, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds nataional de solidarité, doit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 856 P + B du 19 septembre 2002 sur le pourvoi n° W 00-20.190 dans une affaire opposant : - le Bureau de mobilisation des créances immobilières BMCI, société anonyme dont le siège est ..., à : 1 / la société civile professionnelle SCP Daricaud-Pecastaing, dont le siège est ..., 2 / la société en nom collectif SNC SEG Fayat, dont le siège est ..., 3 / la Banque de France, dont le siège est ... des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., travailleur indépendant, a formé opposition à une contrainte signifiée à la requête de l'URSSAF le 25 août 1998 ; que par jugement rendu en dernier ressort le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré cette contrainte irrecevable Dijon, 1er septembre 2000 ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement doit comprendre à peine de nullité le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce le jugement qui ne permet de connaître ni...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., travailleur indépendant, a formé opposition à une contrainte signifiée à la requête de l'URSSAF le 4 novembre 1998 ; que par jugement rendu en dernier ressort le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré cette contrainte irrecevable Dijon, 1er septembre 2000 ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement doit comprendre, à peine de nullité, le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, le jugement qui ne permet de connaître...