La jurisprudences de France - page 99155
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Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999 sous le n° 99NC01473, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 9 septembre 1999, 4 septembre 2000 et 12 juin 2002, présentée pour la société anonyme B... dont le siège social est à Griesheim Bas-Rhin, ..., par Me Goepp, avocat ; La société B... demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 9403011 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990 et...
| France, Cour d'appel de colmar, 13 février 2003, 99/02211
CONTRAT D'ENTREPRISE Dès lors que le maître d'ouvrage a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, il doit, conformément... Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 99/02211 Minute N° 2 M 2003-0160 Copie exécutoire aux avocats : Me François-Xavier HEICHELBECH Me Claude LEVY Le 13-02-03 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS X... D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA X... LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. Marc SAMSON, Président de Chambre, M. Christian CUENOT, Conseiller, M. Philippe ALLARD, Conseiller, assesseur, Greffier présent aux débats et au prononc...
| France, Cour d'appel de colmar, 13 février 2003, 99/05714
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics Conformément à la loi du 28 pluviôse... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 99/05714 Minute N° 2 M 161.2003 Copies exécutoires à : La S.C.P. CAHN etamp; ASSOCIES Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS etamp; BOUDET Maîtres WETZEL etamp; FRICK Le 13 février 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller Greffier ad...
| France, Cour d'appel de Douai, 13 février 2003, 01/04010
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2003 * * * N° RG : 01/04010 et 01/04011 Jonction Tribunal de Grande Instance de BETHUNE statuant commercialement le 4 juillet 2001 APPELANTE : SA I. X... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉS : Madame Christine Y... X... par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Maître D. ès-qualités de représentant des créanciers de Madame Christine Y... remplacé par Maître THEETTEN Plus en cause actuellement Maître R. ès-qualités d'ancien commissaire à l'exécution du plan de Madame Christine Y... Z... par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Maître Jérôme T. en...
| France, Cour d'appel de Douai, 13 février 2003, 2001/4010
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Instance en cours - Pouvoir... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2003 * * * N° RG : 01/04010 et 01/04011 Jonction Tribunal de Grande Instance de BETHUNE statuant commercialement le 4 juillet 2001 APPELANTE : SA I. X... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour INTIMÉS : Madame Christine Y... X... par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Maître D. ès-qualités de représentant des créanciers de Madame Christine Y... remplacé par Maître THEETTEN Plus en cause actuellement Maître R...
| France, Cour d'appel de Limoges, 13 février 2003, 16
INSTRUCTION - Expertise - Audition de la personne mise en examen Rejette à bon droit la nullité dont elle est saisie la chambre de... COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 13 FEVRIER 2003 arrêt qui dit n'y avoir lieu à annulation NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : Jacques X... né le 2 novembre 1948 à CLION 36 fils de Jacques Louis Léon et d'Irène Yvonne FRAGNIER directeur de la société APROVAL demeurant...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 01/05064
R.G : 01/05064 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE au fond du 16 mai 2001 RG N°200000916 X C/ Y MACIF RHONE ALPES MUTUELLE D'ASSURANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROANNE USMAR COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANTE : Madame Catherine X représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me ROBERT Henri, avocat au barreau de ROANNE INTIMES : Monsieur Thierry Y représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me DENARD, avocat au barreau de LYON MACIF RHONE ALPES MUTUELLE D'ASSURANCE ZI Sud 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 01/05184
R.G : 01/05184 décision du Tribunal de Grande Instance BOURG-EN-BRESSE au fond du 28 juin 2001 RG N° X... C/ Y... MUTUELLE DES MOTARD COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur Pierre X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me CAMACHO, avocat INTIMES : Monsieur Florent Y... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me VERSCHUEREN avocat au barreau de MANOSQUE MUTUELLE DES MOTARD Parc Euromédecine Rue de la Croix Verte 80100 MONTPELLIER représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me VERSCHUEREN avocat au...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 01/05326
R.G : 01/05326 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 29 mai 2001 RG N° X C/ SA GENERALI FRANCE ASSURANCES VIE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me MALOSSE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA GENERALI FRANCE ASSURANCES VIE 52 rue Duquesne 69006 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS Instruction clôturée le 29 Novembre 2002 Audience de plaidoiries du 17 Décembre 2002 DEBATS : audience publique du 17...
| France, Cour d'appel de Lyon, 13 février 2003, 01/05347
R.G : 01/05347 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 décembre 1998 RG N° OUZILLE C/ SA BOUYGUES COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 FEVRIER 2003 APPELANT : Maître OUZILLE 72 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE ès qualités de mandataire liquidateur de la Société CADORET représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me TURCZYNSKI, avocat INTIMEE : SA BOUYGUES 1 avenue Eugène Freyssinet 78061 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me KUPERMAN, avocat au barreau de PARIS Instruction clôturée le 29 Novembre 2002...
