La jurisprudences de France - page 99125

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment En application de l'article 1793 du code civil ne peut... DU 24 Février 2003 - G.B./M.F.B E.A.R.L. SAINTE GEMME C/ André X... Maître Yannick GUGUEN AXA ASSURANCES RG N : 01/01246 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Février deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Monique Y..., Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : E.A.R.L. SAINTE GEMME prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonction, domicilié en cette qualité au siège BAJAMONT...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation En dépit des efforts acceptés par une 'Association, une banque, qui a décidé de... DU 24 Février 2003 - J.L.B/M.F.B Association LE CAROUET Me Hélène GASCON C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE RG N : 01/01271 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Février deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Association LE CAROUET prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Lieu-dit "Le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Assiette Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée... DU 24 Février 2003 - C.C/M.F.B C.R.M.A. DU GERS, Nicolas X... C/ Jean Marc Y..., GROUPAMA SUD-OUEST CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES PYRENEES RG N : 01/01343 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Février deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : C.R.M.A. DU GERS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions L'aticle 103 loi du 25 janvier 1985 prévoit une possibilité... SDA-CB Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/02/2003 Dossier : 00/01972 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan Affaire : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE C/ René A... C... FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES La qualité professionnelle du vendeur fait que celui-ci est tenu de respecter l'article 1641CC à... DAS/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/02/03 Dossier : 01/02245 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : S.A. AGEST C/ Jacques X..., Jeanne X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffi re, à l'audience publique du 24 février 2003 date laquelle le délibéré a ét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de M. X... tendant à voir condamner le département du Territoire de Belfort à lui payer des indemnités à la suite de la rupture du contrat le liant à cette collectivité territoriale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 septembre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police administrative - Dommages en résultant - Action en réparation - Compétence... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. Anthony X..., ... tendant à la condamnation de la commune de Chalifert à lui verser une somme de 228 000 F en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi à raison du comportement à son égard du garde-champêtre de la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général .... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de Mme X..., dirigée contre la société d'économie mixte Ville Renouvelée et tendant à ce que ladite société soit déclarée responsable des dommages résultant d'infiltrations subies par un immeuble lui appartenant sis à Roubaix et condamnée à en réparer les conséquences, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et de la société Deux-Alpes Loisirs a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Deux-Alpes Loisirs ; Vu le...

Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mai 2002, l'expédition du jugement du 10 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de M. X tendant à voir condamner le département du Territoire de Belfort à lui payer des indemnités à la suite de la rupture du contrat le liant à cette collectivité territoriale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 septembre 1997 par lequel la cour d'appel de Besançon s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 30 octobre...