La jurisprudences de France - page 99106

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers-payeur - Recours - Recours subrogatoire de l'employeur - Salaires et accessoires du salaire - Charges... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 19 décembre 2000 a maintenu à Mme X... une pension alimentaire de 2 500 francs par mois pendant la durée de la procédure en divorce des époux Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés et alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50 000 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui avoir accordé ce capital ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 janvier 2001, que le véhicule qu'il conduisait ayant été détruit en percutant un poteau téléphonique, M. Alain X... a déclaré cet accident auprès de son assureur, la compagnie MAAF assurances qui, après enquête, lui a refusé sa garantie pour fausse déclaration des circonstances de l'accident ; que M. X... a assigné cet assureur en paiement de l'indemnité contractuelle de sinistre en présence de son passager transporté, M. Jean-Jacques Y..., qui s'était reconnu responsable de l'accident ; Sur le...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Appréciation - Moment - Date du prononcé de la décision décidant le divorce - Cas d'un jugement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'un jugement du 3 février 1998 ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt attaqué a, pour statuer à nouveau sur les seules conséquences financières du divorce dont il était saisi, tenu compte des revenus de M. Y... en...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Référé non - Possibilité d'ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Eric X..., passager d'un train, a été mortellement blessé de plusieurs coups de couteau par M. Paul Y... ; que durant l'instruction pénale, les père et mère de la victime et plusieurs membres de sa parenté les consorts X... ont saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, à l'effet d'obtenir paiement de...

CIRCULATION ROUTIERE - Collision - Motocyclette heurtant un véhicule circulant en sens inverse - Passager de la motocyclette victime - Faute... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2001, que M. X..., passager transporté sur la motocyclette appartenant à son père, assuré auprès de la Mutuelle générale française accidents MGFA devenue la Mutuelle du Mans, a été blessé le 29 juillet 1981 lors de la collision entre cette motocyclette, alors pilotée par M. Y..., et un véhicule automobile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2001, que M. X..., préposé de la société Brézillon, a été victime d'un accident du travail sur un chantier en aidant des ouvriers de la société Cerès à déplacer une porte coupe-feu ; que la société Brézillon, dont les cotisations accident du travail ont été augmentés de ce fait, s'est retournée contre la société Cerès en responsabilité et indemnisation de ce préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brézillon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 1er mars 2001 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit, par motifs propres et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné son épouse née Bozena Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts de l'épouse, a statué sur l'autorité parentale à l'égard des trois enfants mineurs du couple et débouté M. X... de sa demande de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce...