La jurisprudences de France - page 99105

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Causes - Manquement aux obligations nées du contrat La condition suspensive d'un... 1 RG : 2001/5469 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 4 juillet 2000, les époux José X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montbrison la SARL Comait et la SARL SCMI aux fins, avec exécution...

1 RG : 2001/5469 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 4 juillet 2000, les époux José X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montbrison la SARL Comait et la SARL SCMI aux fins, avec exécution provisoire : À d'ordonner la vente, sous astreinte, par la SARL SCMI, d'un terrain contre le prix de 313.000 francs outre frais de mutation et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5 pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Damien a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie, le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Imputabilité. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise technique... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X..., salarié de la société Pechiney Rhenalu depuis 1976, a déclaré le 3 novembre 1989 être atteint d'un mésothéliome d'origine professionnelle, maladie inscrite au tableau n° 30 dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'il est décédé le 26 novembre 1989 ; que, le collège de trois médecins de Lyon ayant conclu à l'absence de relation entre la maladie et l'amiante, la caisse primaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Taux de l'incapacité - Pièces communiquables à l'employeur. SECURITE SOCIALE,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Trédi, a été victime le 29 novembre 1993 d'un accident du travail dont la prise en charge à titre professionnel n'a pas été contestée par l'employeur ; que la Caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré consolidé avec une incapacité permanente partielle de 30 % par décision qui lui a été notifiée le 19 janvier 1995 et dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 octobre 2000, que Mme X... a assigné son mari, M. Y..., en divorce pour faute ; Attendu que M. Y... fait grief à larrêt d'avoir prononcé le divorce alors, selon le moyen : 1 que deux attestations émanant d'une même personne et relatives aux mêmes faits ne constituent qu'un seul témoignage ; que, par suite, en faisant état des "témoignages" au motif que le "seul témoignage" produit par l'épouse en première instance avait été "conforté par un deuxième témoignage de...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Absence d'un lien de subordination non - Etudiants en médecine ou pharmacie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle du laboratoire d'analyses médicales exploité par le docteur X..., médecin biologiste exerçant à titre libéral, la Caisse primaire d'assurance maladie a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par celui-ci les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 1997, alors qu'elle accompagnait sa mère, Mme X... a voulu descendre d'un train au moment ou celui-ci amorçait son départ et commençait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2000, que les mineurs Martial X... et Ingrid Y... ainsi que les mineurs Jamel et Nordine Z..., se trouvant ensemble dans les locaux d'un immeuble comportant un restaurant fermé et un appartement alors occupé par la mère des deux derniers nommés, Mme Brigitte A..., ont, en allumant des bougies, provoqué l'incendie de l'immeuble ; qu'à l'issue d'une expertise, le propriétaire de l'immeuble, la SARL Cajou, a assigné en responsabilité et réparation Mme Brigitte A... et M. Mahfoud Z..., père...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2000, que M. X..., clerc taxateur de la société civile professionnelle notariale Desmaris et autres la SCP, a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme Y..., veuve Z..., dans un établissement financier, la société Perspectives financières ; que celle-ci s'est révélée défaillante ; que M. et Mme Z..., agissant en qualité d'héritiers de Mme Y..., ont demandé réparation de leur préjudice à la SCP et à son assureur, les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le...