La jurisprudences de France - page 99088

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., qui se sont portés cautions de la société Central Porcs le débiteur principal afin de garantir un remboursement de crédit de TVA par actes du 25 septembre 1995 pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction et ont entendu dénoncer leur engagement postérieurement au 25 septembre 1997, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 5 décembre 2000 d'avoir retenu le caractère solidaire de leur engagement et dit qu'ils étaient tenus jusqu'à apurement de la somme...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Absence de réserves sur la conformité au connaissement et à la réception -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 décembre 2000, que suivant un connaissement émis le 5 août 1997, un conteneur plombé renfermant des cartons de vêtements a été chargé au port de Lattakia Syrie à bord du navire "NL Crète" en vue de son transport, par voie maritime, jusqu'au Havre par la société P et O Nedlloyd BV...

1° TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Lettre de transport - Mention - Transporteur - Signature ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BetT, aux droits de laquelle se trouve la société Ophtalmic BetT société BT a confié l'expédition d'une marchandise en Floride à la société Transports Jean Faucher , commissionnaire de transport le commissionnaire qui s'est substitué la société Federal Express International France société FedEx pour l'exécution de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie maritime d'affrètement et le capitaine commandant le navire "Red sea Elbe", que sur le pourvoi incident du groupement d'intérêt économique Aticam : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 janvier 2001, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 janvier 1998, bulletin numéro 37, que la société GA Kouris société Kouris a confié à la société Transports Delisle société Delisle le soin d'organiser...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Dommages causés à autrui survenus au cours ou à l'occasion des activités professionnelles de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Groupama du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la SCP Roux Delaere, liquidateur de la société Cartec, la SCI du Grand Puits et M. Robert X..., liquidateur judiciaire de la société Equipman ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les ouvrages dont, sous la maîtrise d'oeuvre de la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Commissionnaire de transport - Marchandises - Action récursoire contre le transporteur substitué - Qualité nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Rosinox ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Streck transports que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Papin messageries et Papin logistique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches, réunis : Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2001 et les productions que la société ECOB international société ECOB qui avait vendu des pantalons à la société Smash'up, a chargé la société Marbar, agent de la société Test, de l'acheminement de cette marchandise de Casablanca Maroc à Pantin ; que la société Test s'est substitué M. X... ; que la marchandise a été volée au cours du transport ; que la société Wafabank, cessionnaire de la créance de la société ECOB, a assigné la société Smash'up, la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCP Laureau-Jeannerot, commissaire à l'exécution du plan de la société Gipsi, demande la cassation de l'arrêt rendu le 27 avril 2001 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa tierce-opposition contre un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la même cour d'appel ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par arrêt n° 382 F-D en ce qu'il a condamné les sociétés Gipsi et CDR entreprises à payer à la société Hackers la somme de 1 300 098,04 francs avec intérêts contractuels au taux de 12,5...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit consenti pour une durée supérieure à trois mois - Existence - Prise en compte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de la Consommation ; Attendu que Mme X... a commandé le 16 novembre 1998 une toile et trois photos aériennes de sa maison auprès de la société Air photo France pour la somme de 3 400 francs ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat et débouter la société Air photo France de sa demande en paiement, le...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée . PREUVE règles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tiré de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ; Attendu que, selon ce texte qui est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, en cas de contestation relative...