La jurisprudences de France - page 99084

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production quelques jours avant l'ordonnance de clôture -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme Concurrence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., veuve Y... ; Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions signifiées par la société Concurrence...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prescription S'agissant d'effets escomptés impayés, la prescription cambiaire... DU 4 Mars 2003 - P.L/M.F.B C R C A PYRENEES GASCOGNE C/ Joùl X... Aide Juridictionnelle RG N : 01/01234 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatre Mars deux mille trois, par Nicole Roger, Présidente de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 11 boulevard Président Kennedy B.P. 329...

PRET - Prêt à usage - Responsabilité du prêteur - Vices de la chose Il résulte de l'article 1891 du Code civil que le garagiste qui prête un... DU 04 Mars 2003 - G.B/M.F.B Guillaume X... Y.../ S.A. HAMECHER GARAGE CONCESSIONNAIRE MERCEDES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, Y... P A M DU LOT RG Z... : 01/00530 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du quatre Mars deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Guillaume X... né le 23 Décembre 1976 à CAHORS 46000 Demeurant 46150 MONTGESTY représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction Il découle des éléments régulièrement échangés comme des explications... ARRET DU 04 MARS 2003 CC/NG - 02/00412 - Sandrino B. C/ S.A.R.L. FONDEVILA - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatre Mars deux mille trois par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Sandrino B. Rep/assistant : Me A... Avoué loco Me Christiane Z... avocat au barreau d'AUCH APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 25 Février 2002 d'une part, ET : S.A.R.L. FONDEVILA Chemin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations de l'employeur - Obligation de sécurité de résultat En vertu du contrat de travail le liant à... ARRET DU 04 MARS 2003 CC/NG - 02/00284 - MattéoI. C/ S.A. SUD OUEST SERVICE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS SMABTP - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatre Mars deux mille trois par Christian COMBES, Conseiller, X... COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Mattéo I. Rep/assistant : M. Guy Y... Délégué FNATH APPELANT d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AUCH en date du 14 Janvier 2002 d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Formation - Définition Le contrat conclu entre les parties l'a été dans le cadre des dispositions des... ARRET DU 04 MARS 2003 CC/NG - 02/00060 - C.C.A.S. LOGEMENT FOYER GOURDON C/ Isabelle X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatre Mars deux mille trois par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : C.C.A.S. LOGEMENT FOYER GOURDON Les Hermissens 46300 GOURDON Rep/assistant : Me GRANDJEAN avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 17...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - /JDF le principe de rémunération au SMIC est un principe qui doit s'appliquer... ARRET N°R.G : 02/00977 Conseil de prud'hommes narbonne25 avril 2002CommerceAMATC/SA DELTA DIFFUSIONLG/BB COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 04 MARS 2003APPELANTE :Madame Maryse AMATPlace Léon Blum11210 PORT LA X... : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE avocats au barreau de NARBONNEINTIMEE :SA DELTA DIFFUSION prise en la personne de son représentant légalZI La CoupeAvenue Gustave Eiffel11100 NARBONNEReprésentant : la SCP DELSART TESTON avocats au barreau de LYONCOMPOSITION DE LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le courrier d'un employeur... ARRET N°R.G : 02/01009 Conseil de prud'hommes narbonne13 mai 2002CommerceS.A.R.L. OBJECTIF PROPRETEC/LORENTEME JOLIOT REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL OBJECTIF PROPRETEAGS CGEAäTOULOUSEAD/CB COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 04 MARS 2003APPELANTE :S.A.R.L. OBJECTIF PROPRETE prise en la personne de son représentant légalBt F 3 ä n° 210Les Balcons de la Méditerranée11100 NARBONNE PLAGEReprésentant : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE avocats au barreau de NARBONNEINTIMEES...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum le principe de rémunération au SMIC est un principe qui doit s'appliquer quelque... ARRET N°R.G : 02/00977 Conseil de prud'hommes narbonne25 avril 2002CommerceAMATC/SA DELTA DIFFUSIONLG/BB COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 04 MARS 2003APPELANTE :Madame Maryse AMATPlace Léon Blum11210 PORT LA X... : la SCP FORNAIRON ä VAYSSIE avocats au barreau de NARBONNEINTIMEE :SA DELTA DIFFUSION prise en la personne de son représentant légalZI La CoupeAvenue Gustave Eiffel11100 NARBONNEReprésentant : la SCP DELSART TESTON avocats au barreau de LYONCOMPOSITION DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire L'article 2 alinéa 5 de la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 n'exclut pas du bénéfice des... : : :