| France, Cour d'appel de Paris, 04 mars 2003, 2002/32552

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/32552
Date de la décision : 04/03/2003

---

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire

L'article 2 alinéa 5 de la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 n'exclut pas du bénéfice des dispositions qu'elle prévoit, les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à la "tâche"pour lesquels le calcul du salaire s'effectue aux pièces, à la prime ou au rendement. Il résulte de ces dispo- sitions qu'un salarié titualire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en sa qualité de porteur de journaux, bénéficie de ce régime de mensualisation des salaires, et rémunéré en fonction du nombre des tournées qu'il assurait, est fondé à se prévaloir de la réglementation relative au salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la base du nombre d'heures travaillées

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-03-04;2002.32552