La jurisprudences de France - page 99078

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... s'étaient prévalus de l'option que leur ouvrait l'article 10 du bail leur permettant d'exiger la remise en état des lieux dans leur état antérieur et qu'ils n'avaient jamais renoncé, même partiellement, à cette exigence, et exactement retenu que les bailleurs n'avaient pas à justifier avoir fait l'avance des frais de remise en état avant de relouer l'immeuble et que la société Frig Armor, qui avait accepté en connaissance de cause une clause parfaitement...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Signature - Signature du greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2001 mentionne que, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était assistée d'un greffier dénommé ; que l'arrêt a été signé par un autre greffier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'acte de cession du 28 avril 1989, auquel était intervenu Mme X..., la société la Rhumerie, cessionnaire d'un fonds de commerce d'hôtel bar et du droit au bail, avait reconnu "être informée de l'obligation qui lui incombe de se soumettre éventuellement à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et aux injonctions de la commission de sécurité s'il y a lieu, et déclaré vouloir faire son affaire personnelle de ces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société immobilière Large Vue Crissier SILVIC, qui avait conclu à plusieurs reprises, avait annexé à ses conclusions la liste des pièces dont elle entendait se prévaloir mais n'avait communiqué ces dernières à son adversaire que selon bordereau du 28 février 2001, que la société Beauvau Antiquités avait fait délivrer à son adversaire une sommation de communiquer ses pièces le 8 janvier 2001, puis une nouvelle sommation le 21 février 2001, que la SILVIC avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les preneurs avaient entrepris, sans dégrader les lieux et dans un souci de sécurité, des travaux d'amélioration de l'installation électrique, qui leur avait été délivrée non conforme aux normes de sécurité, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la remise en état et en conformité de cette installation, demandée par la bailleresse à leur sortie des lieux, nécessitant sa réfection totale, excédait les réparations de nature locative et devait rester à la charge de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Contenu . SOCIETE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble les articles L. 143-2 et R. 143-6 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du Code rural et préciser en quoi la préemption...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans leurs écritures d'appel que M. X... escomptait, par le jeu de la compensation, éluder ses obligations, les consorts Y... ne sont pas recevables à prétendre que le moyen tiré de la compensation aurait été relevé d'office par la cour d'appel ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas contesté que les consorts Y... avaient versé à M. X... la somme de 166 648,31 francs en exécution de la disposition de l'arrêt du 7 février 1997 annulée par la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Groupement d'exploitation en commun - Concours de l'époux cotitulaire du bail - Défaut -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 juin 2000, n° 51, que les époux Pierre X... Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères le GAEC ; que M. Z... , propriétaire de la parcelle, a assigné les preneurs en résiliation du bail pour cession...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Adhésion à une société - Existence d'un GAEC, transformation en EARL. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 juin 2000, n° 52, que les époux Pierre X... sont preneurs à bail de parcelles cadastrées section ZC et ZH n° 2, à Monceau-le-Neuf, mises à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun Y... frères le GAEC ; que M. Z..., propriétaire des parcelles, a assigné les preneurs en résiliation du bail pour cession prohibée à la suite de la modification, par acte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 juin 2000, n° 53, que les époux Michel X... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 19, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun Y... frères le GAEC ; que M. Z..., propriétaire des parcelles, a assigné les preneurs en résiliation du bail pour cession prohibée à la suite de la modification, par acte du 22 mai 1995, des statuts du GAEC, devenu une exploitation agricole à responsabilité limitée EARL...