La jurisprudences de France - page 99055

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant relevé que le syndicat avait tergiversé et fait preuve d'inertie pour convoquer l'assemblée générale demandée par les époux X... pour modifier les tantièmes de charges, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant a, sans se contredire et répondant aux conclusions, retenu qu'étaient établis la carence fautive du syndicat et le préjudice des époux X... qui avaient réglé des charges qui n'étaient pas dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Paquebot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre UMRAC, la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, M. X..., ès qualités, et la société AM Prudence ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 12 janvier 1999 et l'annulation de l'arrêt du 12 octobre 1999 entraînent l'annulation par voie de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, constaté que l'Association syndicale libre des parcs de Saint-Tropez l'ASL avait été créée en 1974, que ses statuts, déposés et enregistrés, prévoyaient que, pour des charges spéciales particulières à certaines propriétés, le conseil pouvait procéder à la répartition sur une base différente des charges générales sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts et le règlement et relevé que l'assemblée générale du 27 juillet 1991, à laquelle la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Boyrie peintures du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Impératrice Eugénie, la compagnie Assurances générales de France et M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le désordre affectant les travaux de peinture avait pour cause le manque de préparation des fers avant l'application des produits par la société Boyrie peintures, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse unilatérale de vente consentie le 27 novembre 1987 par M. X... à M. Y... était nulle, que les consorts Y... pouvaient soutenir l'existence d'un accord portant vente à la condition d'établir l'échange de consentement portant sur la chose et sur le prix, que les courriers des 4 février et 13 avril 1988 exprimaient le désaccord de M. X... sur le paiement du prix dont le montant n'était pas précisé mais dont il apparaissait qu'il correspondrait à la réfection...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat faisait valoir que la créance de la société civile immobilière Domver la SCI s'élevait au 1er janvier 2000, date retenue par le Tribunal, à une certaine somme, qu'il convenait d'actualiser la dette au 31 décembre 2000, comme il le lui était demandé, et qu'à cette date la SCI restait débitrice au titre des charges de copropriété, la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la SCI Sanchez-Ruiz, M. A..., ès qualités, la compagnie Abeille Paix et la société Assurances générales de France et Mme B..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant, dans les motifs de sa décision, énoncé qu'elle allouait au demandeur la somme de 289 275,81 francs à titre de trop perçu sur les situations de travaux à la charge du...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions d'un colotis soutenant qu'une construction d'un voisin ne respecte pas le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 octobre 2001 que les époux X... sont propriétaires, depuis 1966, d'un lot faisant partie du lotissement Le Lac sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; que les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., ont acquis le lot voisin du même...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Axa Conseil Iard se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 16 octobre 2000 et 8 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., de la MAAF, du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Centre 1 à 9 avenue de Celle et 15, rue Woluwe Saint-Lambert, de M. Y..., ès qualités, de la MAF assurances, de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret du 17 mars 1967, ce dernier en sa rédaction antérieure au décret du 4 avril 2000, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter...