La jurisprudences de France - page 99044

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Eric X..., secrétaire de rédaction à la société des Editions Larivière, a été désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise par le Syndicat national des journalistes le 28 février 2001 ; que l'employeur a poursuivi l'annulation de cette désignation en la tenant pour frauduleuse comme faite pour protéger le salarié contre un licenciement imminent ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 26 juin 2001 d'avoir annul...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Cas - Accord unanime entre l'employeur et les organisations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 431-1-1, L. 433-9 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, après avoir annulé les élections des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel de la société Inforsud Editique, dont les mandats expiraient au mois d'avril 2001 a constaté que conformément à sa délibération unanime en date du 16...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Convention entre les parties - Absence d'écrit - Présomption d'un temps complet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués du personnel de son établissement de Marck, la société Delta diffusion, qui emploie des distributeurs sans horaire déterminé, a fait application, par comparaison des salaires versés et du SMIC horaire, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 412-5 du Code du travail relatives aux salariés à temps partiel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés aux moyens du mémoire en demande formé par M. X..., il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 29 mars 2001 d'avoir déclaré recevable la demande d'annulation des élections renouvelant les représentants du personnel au sein du comité d'entreprise de l'Unité économique et sociale formée par la société Agrigex Environnement, Setralec, Seirs TP et SNRFE, formée par le syndicat départemental Force ouvrière du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation d'un protocole électoral conclu en vue des élections des délégués du personnel de la société Delta diffusion signé le 14 mars 2001 entre l'employeur et M. X..., le tribunal d'instance, après avoir constaté que le signataire de l'accord n'avait pas le pouvoir d'agir au nom du syndicat national de la publicité CFTC, retient que la demande d'annulation n'étant pas accompagnée d'une demande en fixation de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Comptoirs modernes soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable faute pour elle de justifier en son nom personnel d'un intérêt à agir en annulation d'une élection à l'issue de laquelle elle a été déclarée élue ou de justifier d'un mandat spécial du syndicat auquel elle appartient lui permettant d'agir au nom de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Unicité économique et sociale - Modification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois W 01-60.812 et F 01-60.821 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, à l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les sociétés Zurich France, Zurich International France, Zurich Epargne, Zurich compagnie d'assurances sur la vie, Zuritel et Eagle Star, composant l'unité économique et sociale reconnue par accord du 5 décembre 2000, ont saisi le tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : BP 19, 66421 Barcarès Cedex, 21 / de la Société d'exploitation des réseaux d'eau du Pays de Montbéliard SEREM, dont le siège est 23, avenue de la Gare, 25400 Audincourt, 22 / de la Société des eaux de Yerville SEY, dont le siège est route de Vaules Le Bourg, 76760 Yerville, 23 / de la Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur SMADEC, dont le siège est 51, rue des Charmilles, 71000 Mâcon, 24 / de la Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne SEARB, dont le siège est 1, rue du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Comparution - Défaut. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Fin de non-recevoir - Impossibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le 13 septembre 2001, l'union locale CGT a saisi le tribunal d'instance d'une contestation des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de la société Le Foll, qui se sont déroulées le 28 septembre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Notification irrégulière. PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après les élections des délégués du personnel de la société Nice Matin l'Union départementale Force Ouvrière des Alpes-Maritimes a demandé l'invalidation de la proclamation nominative des élus titulaires d'une liste présentée par un syndicat affilié à la CGT et l'application de la répartition des sièges en fonction des voies obtenues ; que le jugement attaqué a fait droit à cette demande...