La jurisprudences de France - page 99043

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-41.281, T 01-41.282 et U 01-41.283 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., respectivement embauchés le 4 février 1997, le 20 octobre 1997 et le 1er juillet 1998, ont été licenciés pour motif économique le 21 octobre 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que pour les débouter de leur demande de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme X..., engagée le 17 juillet 1991 par la société L'Entreprise ferroviaire en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute grave le 27 février 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2000 d'avoir confirmé le jugement ayant dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant d'abord "qu'au moment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Ricard en 1977, en qualité de stagiaire puis nommé au poste d'attaché aux relations commerciales en 1983 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1996 ; Attendu, que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, la cour d'appel Montpellier, 26 octobre 2000 a retenu essentiellement que le salarié avait organisé un apéritif à l'occasion d'une manifestation sportive sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire - Garantie de l'AGS - Limites et conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-3 du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Conserve - Domaine d'application - Constatations suffisantes - Appréciation souveraine. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du rachat de la société condiments d'Auvergne, la société nouvelle des établissements Rochias société Rochias, relevant du groupe Basmaison, a décidé de transférer le siège de son activité de Billom à Issoire ; qu'après avoir accepté ce changement, M. X..., qui avait rejoint l'usine d'Issoire au 1er janvier 1998, a engagé une procédure en résiliation de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 24 avril 2001 d'avoir débouté la société Jager jeune de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT commerce et services de Paris, alors, selon le moyen : 1 / qu'est frauduleuse la désignation d'un délégué syndical qui n'est pas motivée par la défense des intérêts collectifs des salariés de l'entreprise mais est destinée à conférer à l'intéressé une protection...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Cadre non - Définition - Pouvoir de décision. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant requête en date du 7 mars 2001, M. X... agissant tant en qualité d'électeur que de représentant du syndicat CFDT au comité d'entreprise a contesté la possibilité par MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., du fait de leur qualité de cadres ayant reçu mission d'exercer le rôle d'employeur, d'être électeurs et éligibles aux fonctions de délégués du personnel et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par déclaration en date du 7 mars 2001, la société JC Decaux services et l'agence de Toulouse JC Decaux services ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. Francis X... en qualité de délégué syndical effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées les 30 janvier et 20 février 2001 au sein de l'agence toulousaine de la société JC Decaux services ; Attendu...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Convention entre les parties - Absence d'écrit - Présomption d'un temps complet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués de son personnel de son établissement de Beaurains la société Delta diffusion, qui emploie des distributeurs sans horaire déterminé, a fait application, par comparaison des salaires versés et du SMIC horaire, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 412-5 du Code du travail relatives aux salariés à temps...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lure, 9 juillet 2001 d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société World tricot des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars 2001, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a aucun pouvoir pour modifier ni la durée des mandats des délégués du personnel ni leur point de départ, notamment en cas de contestation et d'annulation des élections ; que lorsque le second tour des...