La jurisprudences de France - page 99042

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les charges contestées étaient afférentes à des parties communes spéciales à certains copropriétaires et non à des équipements communs, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le critère de répartition à prendre en compte était le critère proportionnel de l'alinéa 2, de l'article 10, de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Décision mentionnant qu'elle a été prononcée par Mme X..., greffier - Nullité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, et sur le deuxième moyen du pourvoi incident des époux X..., réunis : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres et du ministère public ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2001 mentionne que l'arrêt a été "prononcé publiquement par Mme Gouge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le prêt avait été refusé par l'établissement bancaire sollicité, et relevé qu'il était stipulé dans la promesse de vente que l'acquéreur s'engageait à justifier à première demande des démarches faites pour son obtention, la cour d'appel, qui a déduit, à bon droit, que la mise en demeure de satisfaire à cet engagement, en date du 13 novembre 1997, avait été adressée à M. X... alors que la promesse le contenant était caduque, faute de réalisation de la condition...

Sur le premier moyen COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Critère... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 29 avril 1999 et 13 septembre 2001, que Mme X..., propriétaire de deux lots, invoquant le caractère inéquitable de la répartition des charges d'ascenseur à la suite de la modification de la desserte des sous-sols par l'ascenseur, a, par acte du 12 juillet 1993, assigné le syndicat des copropriétaires en déclaration...

1° VENTE - Nullité - Effets - Frais de publicité et de mutation - Charge. 1° En cas d'annulation de la vente, les frais de publicité et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de M. Y..., M. Z... et la société Royal et Sunalliance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il avait été rajouté à l'acte authentique, par un renvoi manuscrit, que les locaux avaient été transformés et comportaient un appartement de trois pièces principales en duplex, cuisine...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Assistance du salarié - Défaut - Sanction. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14.4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Redressement judiciaire - Transfert d'activité et nouvelle entité économique non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-40.174 et Q 01-40.175 ; Donne acte à M. X... de son désistement partiel, en ce que son pourvoi est dirigé contre M. Y... ; Attendu qu'un jugement rendu le 24 décembre 1996 a ordonné sous astreinte la réintégration dans ses fonctions de M. X..., désigné comme délégué syndical et comme membre de la délégation unique du personnel de la société Otim...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 14 janvier 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, stipulant pour la commune de Nice, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la commune de Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer à Mme X... la somme de 2 285 euros et rejette la demande de la société Carilis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2000, la société Primagaz, qui avait confié à la société Perez Gaz l'approvisionnement de sa clientèle de la région parisienne en produits de sa marque, en particulier en gaz de pétrole liquéfié GPL, a dénoncé les contrats de mandat régional conclus avec ce distributeur ; qu'ayant divisé le secteur géographique jusque là confié à ce cocontractant en quatre nouveaux secteurs d'approvisionnement, elle a réparti la commercialisation de ses produits entre son agence d'Auxerre et les sociétés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire - Garantie de l'AGS - Etendue - Réserves. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Pisciculture de l'Aulne ayant été mise en redressement judiciaire et son plan de cession prévoyant des licenciements économiques ayant été adopté le 15 juillet 1998, M. X..., qu'elle employait en qualité de gardien, a été licencié le 8 août 1998 par l'administrateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de créances nées de l'exécution et de la rupture...