La jurisprudences de France - page 99037

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1998 sous le n° 98NC02488, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés le 29 novembre 1999, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Ruetsch, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 941957-942282 du 28 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période couvrant...

Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 11 décembre 1998 sous le n° 98NC02504, le recours et les 20 août et 18 décembre 2001 les mémoires complémentaires présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 97-774 et 97-775 du 1er septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la société Alsacienne de supermarché une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles des communes de Nancy et de Laxou ; 2° - de rétablir la sociét...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur la jonction des requêtes : Considérant que les deux requêtes sus-visées de M. Jean X concernent la situation du même contribuable, et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt...

Vu, enregistrée au greffe le 8 janvier 1999 sous le n° 99NC00039, la requête présentée par M. Abraham X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 941439/941440 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 30 avril 1991 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° - de surseoir à l'exécution du jugement attaqu...

Vu, enregistrée au greffe le 18 janvier 1999 sous le n° 99NC00088, la requête présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Christian Boulier, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961548 en date du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1995 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés en première instance et en appel, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999 sous le n° 99NC00141, la requête présentée pour Mme Viviane X demeurant à ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9501236 du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; ...................................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-04-02 Vu le jugement attaqu...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999 sous le n° 99NC00247, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 1er décembre 1999, présentée pour la société SOTRAMEUSE, dont le siège social est à Thierville-sur-Meuse Meuse ; La société SOTRAMEUSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97348-97349 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Thierville-sur-Meuse ; 2° - de prononcer la décharge demandée...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999 sous le n° 99NC00248, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 1er décembre 1999, présentée pour la société SOTRAMEUSE, dont le siège social est à Thierville-sur-Meuse Meuse ; La société SOTRAMEUSE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981226 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Thierville-sur-Meuse ; 2° - de prononcer la décharge demandée...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1999 sous le n° 99NC00527, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 21 janvier et 23 octobre 2000, présentée pour M. Charles X demeurant à ..., par Me Brouillard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-1298 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1999 sous le n° 99NC01053, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 18 juin 1999, présentée par Mme Marie-Jeanne X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9600140 du 15 mars 1999 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1995 dans les rôles de la commune de Mulhouse ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-03-03-01...