La jurisprudences de France - page 99037
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 2001, 99MA00173
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 1999 sous le n° 99MA00173, présentée pour Mme Shelley A... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2841 en date du 18 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant : 1°/ à sa titularisation en qualité de professeur d'anglais de l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 2001, 99MA00174
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 1999 sous le n° 99MA0174, présentée pour Mme Siobhan X..., demeurant ..., par Me Y... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2842 en date du 18 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant : 1°/ à sa titularisation en qualité de professeur d'anglais de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines...
01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 1999 sous le n° 99MA00291, présentée pour Mme Angèle B..., demeurant ... 83390, par Me Y..., avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 26 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1993 par laquelle le directeur-adjoint du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE PIERREFEU DU VAR...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 2001, 99MA00457
36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 1999 sous le n° 99MA00457, présentée par M. René X..., demeurant La Frescoule, ... ; M. X... demande à la Cour l'annulation du jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 avril 1996 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de reconstitution de carrière, et d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 2001, 99MA00519
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 1999 sous le n° 99MA00519, présentée pour la commune de MISON, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me A... ; La commune de MISON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-5941 en date du 18 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur la demande de Mme Y..., les délibérations de son conseil municipal en date du 30 mars 1993 en tant qu'elles autorisent le...
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999 sous le n° 99MA01448, présentée pour Mme Marie-Hélène Y..., demeurant Château de la Villasse à Vaison la Romaine 84110, par Me A..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 3 juin 1999 en ce qu'il refuse une expertise médicale et en ce qu'il sous-évalue le préjudice dont la requérante est fondée à demander réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 2001, 99MA01578
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL 33-02-07 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT ... Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1999 sous le n° 99MA01578, présentées pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE C.C.I. DU VAR dont le siège est ... Cedex 83097, représentée par son président dûment habilité, par Me X..., avocat ; La C.C.I. DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 mai 1999, rendu dans l'instance n° 97-3159, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Y..., déclar...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 2001, 99MA01689
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 1999 sous le n° 99MA01689, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR. Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de M. X... tendant au paiement de l'indemnité de sujétions spéciales de police pour la période du 28 mai 1990 au 28 mai 1995 ; 2°/ de rejeter la demande de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 2001, 99MA01722
17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 1999 sous le n° 99MA01722, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ de prononcer le sursis à exécution ainsi que l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé le titre de perception émis à l'encontre de M. X... par le trésorier-payeur général de la Corse du Sud...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 juillet 2001, 99MA02051
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 octobre 1999 sous le n° 99MA02051, présentée par M. Sauveur X..., demeurant 1, Résidence du Pré Carré à Saint-Etienne-Les-Orgues 04230 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté comme tardive sa requête qui tendait à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, en date du...
