La jurisprudences de France - page 99019

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Refus de mutation malgré une clause de mobilité - Délai de prévenance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Guillen X... a été embauchée le 24 décembre 1992 par la société Triangle service, en qualité de responsable de secteur ; que son contrat de travail a été suspendu le 30 novembre 1995, pour maladie, puis congé parental d'éducation ; que, le 25 août 1997, la salariée a informé son employeur de sa volonté de reprendre son activité à compter du 1er septembre, à Bayonne ; que l'employeur lui ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., employée de la société Arkomedika, a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 1996 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement doit être motivée, que s'agissant d'un licenciement pour motif économique elle doit faire apparaître, soit l'existence de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 540 et 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 octobre 2000, dans une instance l'opposant à M. Y... ; que cet arrêt a fait l'objet d'une opposition de ce dernier sur laquelle la cour d'appel a statué par arrêt du 30 avril 2002 ; D'où il suit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 octobre 2000 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Mentions - Mentions légales obligatoires - Contrat de remplacement - Qualification de la personne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 12 décembre 1994 en qualité de gestionnaire d'un fonds d'investissement par la société Vietnamvest limited Vietnamvest, société de droit britannique appartenant au groupe Lazard, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1997 après qu'il eut refusé une proposition de reclassement dans un poste de même qualification au sein d'une autre société du groupe en raison de conditions d'emploi moins avantageuses ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par l'Office public d'aménagement et de construction OPAC du département de la Seine-Maritime depuis le 1er novembre 1964, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 12 décembre 2000 d'avoir dit que son licenciement reposait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par la société Ordoquy du 1er août 1988 au 26 janvier 1996 en qualité de conducteur de travaux ; qu'estimant qu'à compter du 8 octobre 1990, la convention collective nationale du bâtiment accord national devait s'appliquer à l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de déplacement depuis septembre 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Manpower France en qualité de responsable de l'agence de Valenciennes, le 24 mai 1994 ; que sa rémunération était constituée d'un fixe et, le cas échéant, de primes définies par notes internes au début de chaque exercice ; que, par lettre du 30 avril 1998, la société a nommé M. X... responsable d'agence à la direction régionale Nord-Pas-de-Calais à compter du 4 mai 1998 ; qu'estimant ne pas percevoir la prime à laquelle il avait droit dans ses nouvelles fonctions, le salarié a saisi la juridiction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. Jean-Jacques X..., Stéphane X..., Y..., Z... et A..., se plaignant de ne pas avoir perçu un salaire à compter du 1er juin 1999 pour un travail effectué au profit de la société MTPS en qualité de chauffagistes, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens du pourvoi formé par M. Z..., tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis des pourvois formés par MM...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Activité saisonnière périodique - Restauration -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par contrats saisonniers conclus en 1995, 1996 et 1997 en qualité de second de cuisine par M. Y... qui exploite un hôtel-restaurant à Aix-les-Bains ; que n'ayant pas été embauché en 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ; Sur le...