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19/03/2003 | FRANCE | N°01-40358

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2003, 01-40358


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 540 et 613 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 octobre 2000, dans une instance l'opposant à M. Y... ; que cet arrêt a fait l'objet d'une opposition de ce dernier sur laquelle la cour d'appel a statué par arrêt du 30 avril 2002 ;

D'où il suit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt

du 24 octobre 2000 est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 540 et 613 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 octobre 2000, dans une instance l'opposant à M. Y... ; que cet arrêt a fait l'objet d'une opposition de ce dernier sur laquelle la cour d'appel a statué par arrêt du 30 avril 2002 ;

D'où il suit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 octobre 2000 est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01-40358
Date de la décision : 19/03/2003
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), 24 octobre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 mar. 2003, pourvoi n°01-40358


Composition du Tribunal
Président : Président : M. FINANCE conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.40358
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