La jurisprudences de France - page 98998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Pau, 24 février 2000, que, par acte notarié du 2 juillet 1991, la SCI Les Peupliers, dont M. X... était le gérant et Mme X... une des cinq associés, a acquis un immeuble en vue de l'aménagement d'une résidence hôtelière pour personnes âgées ; qu'il était stipulé à l'acte que l'acquisition serait financée par un prêt consenti par le Crédit foncier de...

BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation d'informer sur les risques encourus. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Le X... et Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Le X... et Mme Y..., tous deux titulaires d'un compte de dépôt de titres dans les livres de la Société générale, ont, par l'intermédiaire de celle-ci, sans mandat de gestion de...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Actes passés en son nom - Chèque - Encaissement à un compte du fondateur non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un contrat de crédit-bail souscrit avec la société Occitane de Charcuterie "Socidoc", la société Logebail a émis, les 10 et 20 janvier 1985, deux chèques de 260 630,61 francs et 615 482,75 francs à l'ordre de la société X..., alors en formation ; qu'en dépit de leur libellé, la société Marseillaise de crédit à laquelle...

CHEQUE - Paiement - Banque chargée de l'encaissement - Crédit porté au compte du dirigeant social - Qualité de porteur légitime de celui-ci... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de conventions dont M. X... escomptait tirer des revenus substantiels, celui-ci a endossé un chèque de 750 000 francs émis à son ordre par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de La Roche-sur-Yon en règlement d'une indemnisation, au profit de M. Y..., président de la société Covemep ; que, le 19 avril 1993, M...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Absence de dénigrement - Circonstance inopérante. CONCURRENCE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent général d'assurances de la Société alsacienne IARD, aux droits de laquelle viennent les Assurances mutuelles de France, dont dépend le "groupe" Azur, a fait l'objet d'une révocation par la société Azur assurances, à compter du 21 juillet 1998 ; qu'il a assigné la société Azur assurances en paiement de dommages-intérêts en se...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratiques tarifaires discriminatoires - Supermarchés - Preuve -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 01-01.482 et n° V 01-02.230 qui critiquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2000, que la société DNL distribution assure la distribution de livres et notamment ceux édités par la société Hachette livre société Hachette auprès des supermarchés ; qu'estimant être victime de pratiques discriminatoires de la part de...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions - Recours - Recours du ministre de l'Economie -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société EATP, contre laquelle n'est dirigé aucun moyen du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie après avertissement donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance...

1° BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Situation irrémédiablement compromise - Remboursement - Prêt par personne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société CDR créances que sur le pourvoi incident de la société Sophopar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 décembre 2000, que la société Saitec était titulaire, dans les livres de la société SBT Batif aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances, d'un compte courant dont le solde, débiteur depuis 1987...

CHEQUE - Paiement - Exercice d'une action cambiaire - Copie insuffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-54 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, les 16, 23 et 29 novembre 1990, signé au bénéfice de la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer plusieurs chèques d'un montant total cumulé de 166 000 francs, M. X... a fait opposition à leur paiement, puis a assign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Roger X... est décédé en laissant pour lui succéder Mme Nicole Y..., son épouse en quatrièmes noces, M. Jérôme X..., son fils issu de cette union, Mmes Annick et Martine X..., ses filles nées de sa première union ; qu'Annick X... est décédée en laissant pour lui succéder MM. Charles-Edouard et François-Roger de Z... ; que Mme Martine X... a refusé de signer le projet d'acte de partage de la communauté ayant existé entre Roger X... et Mme Nicole Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Martine X... fait grief à l'arrêt...