La jurisprudences de France - page 98996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par un avocat au barreau d'Arras, agissant pour le compte de Mme Ljubicic X..., contre un arrêt rendu le 28 janvier 2000, en matière de sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Convocation par lettre recommandée avec avis de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a retenu la cotation FSE 40 + 20 pour les extractions de dents de sagesse incluses pratiquées sur plusieurs assurés par la clinique Saint-Martin qui les avait facturées selon le coefficient FSE 40 + 20 + 20 ; Attendu que la clinique fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 29...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Présomption d'acquêts - Exception - Preuve que le bien est propre à l'un des époux par application d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse commune en biens de M. Pierre Y... tendant à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail survenu le 14 février 1991 à Didier X... salarié de la société Enercal, la cour d'appel a retenu la faute inexcusable de l'employeur ; que Mme Y... veuve X... et sa fille mineure ont demandé réparation de leur préjudice économique ; que la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés de la Nouvelle-Calédonie CAFAT présente à l'instance, a demandé à la cour d'appel qu'il soit constaté qu'elle servait à Mme Y... une rente...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2000, que la société Doutreix a vendu aux époux X... un fonds de commerce de teinturerie exploité ... à Paris ; que les acquéreurs, arguant que la société exploitait également un autre établissement, situé à Montrouge et non compris dans la cession, dont ils ignoraient l'existence, ont assigné le vendeur en résolution de la vente et en dommages-intérêts, en invoquant l'inexactitude des mentions de l'acte de vente relatives aux chiffres d'affaires et aux bénéfices ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Cotisations. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Bénéficiaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a contesté le refus de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de prendre en compte diverses périodes pour le calcul de sa pension de vieillesse ; que l'arrêt attaqué a rejeté son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, si le tribunal avait retenu que la preuve était rapportée de ce qu'il avait fait partie d'un mouvement de...

TRANSACTION - Définition - Apurement de comptes entre deux parties non - Absence de concessions réciproques. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour qualifier de transaction l'acte sous seing privé du 9 mars 1989 et prononcer son homologation, l'arrêt relève les avantages respectifs que chaque partie a reçus de l'autre au cours de leur vie commune, le probable déséquilibre à l'avantage de M. X... et l'engagement compensateur pris par celui-ci de souscrire deux...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée. La réparation ne pouvant excéder le montant du dommage,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a vendu d'occasion à M. Y..., au prix de 137 500 francs, une voiture Renault Espace ayant parcouru 7 000 kilomètres ; que le véhicule, en réalité accidenté auparavant, puis mal réparé par le garage de la société Périphérique Nord la société, s'est révélé dangereux ; qu'ont été prononcées, outre la résolution de la vente et ses restitutions réciproques au titre de la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes-auteurs loi du 31 décembre 1975 - Charges incombant à l'employeur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 382-1, L. 382-4 et R. 382-17 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, que selon le deuxième de ces textes, le financement des charges incombant aux employeurs, au titre des assurances sociales et des prestations familiales dont bénéficient les artistes, auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de Mme X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 juillet 1999 qui a procédé aux opérations de liquidation et partage après divorce du régime de séparation de biens des ex-époux Y... ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a réduit l'indemnité d'occupation due par M. Z... en considération de...