La jurisprudences de France - page 98994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Saint-Denis de la Réunion, 7 décembre 1997, que le 8 juillet 1995, la Compagnie bordelaise de la Réunion la CBR a signé un ordre d'insertion d'une publicité à paraître dans l'annuaire téléphonique pour l'année 1995 ; que la CBR contestant la facture au motif que la parution dans l'annuaire était de dimension inférieure à celle de l'année précédente et placée dans les pages jaunes au lieu des pages blanches, la sociét...

INDIVISION - Indivisaire - Créancier personnel d'un indivisaire - Saisie de sa part dans les biens indivis - Condition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., notaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Attendu que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis et que, s'ils ont la faculté de provoquer le partage de l'indivision ou d'intervenir dans un partage en cours, ils ne peuvent exercer leurs...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Acquittement de la dette d'autrui - Subrogation - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1249, 1250, 1251 du Code civil ; Attendu que celui qui acquitte la dette d'autrui n'est subrogé dans les droits du créancier qu'aux conditions et cas prévus par ces textes ; Attendu que la section des médecins généralistes de l'Union professionnelle des médecins libéraux de Bourgogne UPMLB avait décidé l'envoi d'une note d'information aux adhérents; que sur...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Indemnisation pour rupture... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., chirurgien, était lié par un contrat verbal à durée indéterminée à la Clinique de l'Union chrétienne, devenue Clinique de Sud Vendée la Clinique à Fontenay-le-Comte ; que, par une lettre du 17 février 1995, la Clinique a mis fin au contrat "immédiatement et sans préavis", pour "fautes graves" ; que, sur la demande de M. X..., la cour d'appel a jugé la rupture brusque et...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dirigeant de la société cautionnée - Engagement disproportionné à ses possibilités -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque fédérative du Crédit mutuel, aux droits de laquelle est la Banque de l'économie - Crédit mutuel la banque, a consenti à la société civile immobilière Les Jardins d'Artémis la SCI, représenté par son gérant, M. X..., deux prêts...

Sur le 3e moyen ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Condition - Appauvrissement du demandeur - Appauvrissement dû à une négligence - Effet -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 juin 1987, le compte des époux X..., ouvert auprès de l'United banking corporation UBC, a été débité de 6 100 000 francs au profit de celui que M. Y... détenait dans la même banque ; que l'UBC ayant été mise en procédure collective le 9 mai 1989, les époux X... ont produit diverses autres créances pour un total de 9 850 000 francs ; que, par une transaction conclue avec eux en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Accord préalable sur la rémunération - Nécessité non - Application à un rapport... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 2000, que par acte du 22 décembre 1995, la société Apax Partners, agissant pour le compte de la société Fondasol SA en formation la société, a conclu avec divers cédants un protocole d'accord portant sur la cession de l'intégralité du capital de la société Fondasol Technique ; qu'aux termes de l'article 10 de ce protocole, la...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Crédit consenti par une banque. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 mars 1999 que la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à la société Le Huitième un prêt relais garanti par le cautionnement des époux X... les cautions ; que le montant du capital prêté a été remboursé, mais que la société Le Huitième a contesté devoir des intérêts au motif que la perception de...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Connaissance de la situation irrémédiablement compromise du débiteur principal non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier la banque a consenti le 9 avril 1990 à la société Transports Spitz la société un prêt de 200 000 francs destiné à l'achat d'un camion, puis, le 19 novembre 1990, un crédit de restructuration du même montant ; que, le 10 février 1992, M. et Mme X... ont acquis les parts de la société et le 19 février 1992, se...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société libanaise Butec la réalisation d'équipements industriels destinés à l'Irak, la société irakienne State Establishment for pipelines SEP a versé à cette société deux acomptes en échange d'une garantie de restitution à première demande émise à son profit par la Rafidain Bank de Bagdad, elle-même contre-garantie par la banque française Union de banques arabes et françaises UBAF, et cette dernière obtenant, à son tour, de sa cliente, la société Butec, qu'elle...