La jurisprudences de France - page 98415

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'orthographe du prénom de Mme X... ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT la décision n° 10525 du 26 septembre 2002 ; Dit que le prénom de Mme X... sera ainsi écrit : Marta Janina ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 2 mai 2001, que, le 29 juillet 1994, M. X..., agent de maintenance, a été sollicité par M. Y... pour qu'il lui prête assistance et examine son tank à lait qui présentait des anomalies électriques ; qu'il a procédé au débranchement de l'installation, puis a effectué différents essais ; que, voulant procéder à des tests supplémentaires, il a subi une électrocution d'où il est résulté de graves séquelles neurologiques dont il a demandé réparation à M. Y... et à son assureur la compagnie d'assurances...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2000 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 22 novembre 2000, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y..., l'arrêt attaqué retient...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... et son assureur, la MACIF, en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute reprochée - Motocycliste - Heurt d'une camionnette qui, après... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 18 avril 2001 que, le 27 mars 1996, Christophe X..., assuré par la compagnie MAAF, qui pilotait une motocyclette sur laquelle avait pris place sa soeur, Muriel, a heurté, dans le même sens de circulation, dans une ligne droite, une camionnette conduite par Gabriel Y... qui, après s'être arrêté sur le bas-côté avait entamé une manoeuvre de demi-tour malgr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 19 septembre 2000 rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 19 mai 1998 d'avoir limité à 400 000 francs le montant de l'indemnité de manque à gagner qui leur est due par suite du captage par la commune de Saint-Jean-d'Aulps de sources d'eau minérale sur des parcelles leur appartenant ; Mais attendu qu'après avoir caractérisé la perte de chance subie par les consorts X..., c'est dans l'exercice de son...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation pris en sa sixième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..., l'arrêt attaqué retient que le comportement de Mme Y... "constitue une violation des devoirs et obligations du mariage, rend le maintien du lien conjugal impossible et justifie que le divorce soit prononcé aux torts exlusifs de l'épouse...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Altercation au cours de laquelle des horions ont été échangés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'une rixe l'ayant opposée le 15 janvier 1998 à Mme X..., Mme Y... a fait citer cette dernière devant le tribunal d'instance de Nîmes, en réparation du préjudice moral qu'elle disait avoir subi du fait de l'agression physique dont elle avait été victime ; Attendu que pour débouter Mme Y...

RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Poussée d'une sclérose en plaques après un accident causant des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que Mme X... a été victime le 24 avril 1990 d'un accident de la circulation dans lequel fut impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la MACIF ; qu'elle a été indemnisée de ses divers préjudices en suite d'une transaction amiable ; que son état de santé ayant subi...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Information donnée au client - Prise en considération - Constatation suffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président Aix-en-Provence, 4 avril 2001, que Mme X... et la société Marina Leisure industries Ltd la société ont chargé Mme Y..., avocate au barreau de Nice, de plusieurs procédures contre la SARL Marina Leisure- Hôtel Bellevue, sans convention d'honoraires préalable ; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des...