La jurisprudences de France - page 98413

1 RG : 2002/3719 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargés du rapport, qui ont tenu à deux l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, Monsieur JACQUET, président, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : Par actes des 30 janvier et 22 février 1994, la société Boiron confiait à Monsieur Mohammed X..., en qualité de délégué médical, la visite...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Signification - Nullité L'acte signifiant le jugement du juge de l'exception fait état du dépôt de la copie... DF/FC Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 19 JUIN 2003 Dossier : 02/03474 Nature affaire : Déféré de l'ordonnance rendue par le Magistrat de la mise en état Affaire : X... Y..., Sabine Y... C/ TRESOR PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur D'UHALT, Conseiller en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur MAGESTE, Greffier, à l'audience publique du 19 JUIN 2003 * * * * * APRES...

ETRANGER Si les autorités de police ou de gendarmerie territorialement compétentes sont fondées à inviter " tout conducteur automobile d'un... COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU 19 JUIN 2003 Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS Assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier, Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2003 à 15 heures 40 du Juge des Libertés et de la Détention de Niort prolongeant le maintien en rétention administrative pour une durée maximum de cinq jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur X... Y... pour conseil Maître COLOMBEAU, substitué par Maître...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Ne sont pas suffisamment établis par une salariée, engagée en qualité de... Huitième Chambre Prud'Hom ARRET R. G : 02/02862 et 02/02863 joints Mme Marie X... Y.../ BANQUE POPULAIRE BRETAGNE ATLANTIQUE B.P.B.A. Jonction et Réformation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRET DU 19 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller , GREFFIER : M. Philippe Z... , lors des débats et lors du prononc...

POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Ordonnance de référé - Exécution provisoire - Décision l'ordonnant En vertu de l'article 526 du Code de... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 03/01114 Syndicat de copropr. 58 ... A BREST C/ M. Jean Y... Mme Jeannette Z... épouse Y... X... décision ne dessaisissant pas la juridiction RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès EVEN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience...

BAIL COMMERCIAL La circonstance qu'une stipulation du bail ouvre au preneur la faculté de donner en sous-location tout ou partie des locaux... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRÊT Nä DU 19 Juin 2003 R.G. Nä 01/04691 AFFAIRE : - Société AT KEARNEY C/ - Société QUAI OUEST - S.A.R.L. OC etamp; C STRATEGY CONSULTANTS FRANCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP MERLE etamp; CARENA-DORON ä SCP GAS ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Exploitation injustifiée Dans sa rédaction issue de la transposition... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 FL/DR ARRÊT Nä DU 19 JUIN 2003 R.G. Nä 01/01865 AFFAIRE : . SARL LORESTE . SARL GM GROUPE C/ . Société THE BOEING COMPANY . Société BOEING MANAGEMENT COMPANY COPIE CERTIFIEE CONFORME EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREES LE : A : . SCP JUPIN etamp; ALGRIN . SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Il résulte des dispositions de l'article 1792-4 du Code civil que le fabricant d'un élément d'équipement conçu et... FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : 5 Pour la fabrication de convecteurs, la société AIRELEC INDUSTRIES s'approvisionnait en axes de potentiomètres auprès de la société JAHNICHEN. Pour des raisons controversées entre les parties, elle a demandé à cette dernière de trouver un nouveau fournisseur. La société JAHNICHEN a commandé ces fabrications à la société de droit espagnol ARAGONESA DE COMPONENTES PASIVOS, ci-après désigné ACP. Des difficultés apparues en janvier 1992 à la mise en ouvre de...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emploi domestique Les aides familiales embauchées par l'association " Village d'enfants SOS de France... COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 17ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE de Madame X..., Greffier, LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TROIS R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - ARRET Nä DU 19 Juin 2003 R.G. nä 02/00215 Association VILLAGE D'ENFANTS SOS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal C/ Marie-Magdeleine Y... Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication révélant la vie sentimentale d'une personne - / La... demeurant 4 avenue des Ligures délivrées le: Fontvieille - 98000 MONACO à: SCP JULLIEN APPELANTE SCP BOMMART CONCLUANT parla SCP JULLIEN LECHARNY ROLAvoués à la Cour PLAIDANT