demeurant 4 avenue des Ligures délivrées le:
Fontvieille - 98000 MONACO à: SCP JULLIEN
APPELANTE SCP BOMMART
CONCLUANT parla SCP JULLIEN LECHARNY ROLAvoués à la Cour PLAIDANT
19/06/2003 | FRANCE | N°2002-01896
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 juin 2003, 2002-01896
demeurant 4 avenue des Ligures délivrées le:
Fontvieille - 98000 MONACO à: SCP JULLIEN
APPELANTE SCP BOMMART
CONCLUANT parla SCP JULLIEN LECHARNY ROLAvoués à la Cour PLAIDANT
Fontvieille - 98000 MONACO à: SCP JULLIEN
APPELANTE SCP BOMMART
CONCLUANT parla SCP JULLIEN LECHARNY ROLAvoués à la Cour PLAIDANT
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesNuméro d'arrêt : 2002-01896
Date de la décision : 19/06/2003
Analyses
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication révélant la vie sentimentale d'une personne - /
La vie sentimentale de toute personne, fut-elle un mannequin de renom, présente un caractère strictement privé qui bénéficie de la protection instaurée par l'article 9 du Code civil. La circonstance que d'autres publications contiennent des révélations similaires à celles de l'article incriminé n'est pas de nature à supprimer l'atteinte à la vie privée mais seulement à influer sur l'appréciation de la gravité de celle-ci, alors que la complaisance relative de la victime à l'égard des médias ne peut emporter renoncement général au droit au respect de la vie privée, ni au bénéfice de la protection légale
Références :
Code civil, article 9
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-06-19;2002.01896
