La jurisprudences de France - page 97812

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 1er février et 1er avril 1999, présentés pour la SOCIETE PUJANTE, dont le siège est Z.A.C. du Pont II, à Plan d'Orgon 13750, par la S.C.P. Junqua et Associés ; La SOCIETE PUJANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1997, par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré cessibles au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE les parcelles lui appartenant cadastrées sous les numéros 47 et 51 de la section AD et une partie de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 4 février 1999 et le 15 février 1999, présentés pour la S.C.I. LA PRAIRIE, dont le siège est situé à Nantes-en-Rattier, 38350 La Mure, par Me Alain Gondouin, avocat au barreau de Grenoble ; La S.C.I. LA PRAIRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500906-9503120-9503150-9503402, en date du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, notamment, rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 31 janvier 1995 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET a rendu public...

Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1999, sous le n° 99LY01349, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR, représenté par le président en exercice du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération de celui-ci en date du 31 mai 1999, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; Le DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972004-972005, en date du 9 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident de motocyclette dont a été victime M. Y... , le 27 octobre 1996, sur la route départementale n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée par Mme Luce X, demeurant ..., Mme Marie-Louise X, demeurant ..., Mme Michèle Y, née X, demeurant ..., Mme Jacqueline X, demeurant ..., Mme Laurette Z, née X, demeurant ... et Mme Françoise A, née X, demeurant ... ; Elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 964393, en date du 17 février 1999, du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté pris par le maire de la COMMUNE DE GRIGNON, le 25 juin 1996, en réponse à la demande de permis de construire que Mme Luce X avait déposée en vue de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1999, présentée par M. Jozef X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 963988, en date du 7 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 21 mai 1996, par le maire de la COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET, relativement à la possibilité d'affecter à la construction une parcelle lui appartenant, cadastrée sous le n° C 868 ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme négatif du 21 mai 1996 ; - classement cnij...

Vu, 1°, sous le n°99LY01840, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1999, présentée pour M. X, demeurant à ..., par Me Bouscau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 avril 1999 par laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1996, par lequel le maire de la COMMUNE DE VAL D'ISERE a délivré à M.Y un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit Le Fornet et a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 1996, par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1999, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CHATEAU DE TOURRONDE, représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE GESTRIM LAC ET MONTAGNE, dont le siège est 11 place Charles de Gaulle, 74500 Evian, représentée par son gérant en exercice, par Me Jean Bonnard, avocat au barreau de Lyon ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CHATEAU DE TOURRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973835, en date du 16 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du certificat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999, présentée pour Mme X, demeurant à ..., M. Y, demeurant ... et Mme Y épouse Z, demeurant ..., par Me Cumin ; Mme X, M. Y et Mme Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DE GENAY soit condamnée à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour eux de la délivrance illégale d'un permis de construire à par arrêté du maire de la COMMUNE DE GENAY en date du 10 juin 1993 ; 2° de condamner la COMMUNE DE GENAY à leur verser une indemnité de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1999, présentée pour M. Paul X, Mme Germaine X et M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Bonnefoy-Claudet ; Les requérants demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement du 9 juin 1999 n°963060, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 janvier 1996 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DES OLLIERES a approuvé le plan d'occupation des sols ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3' de condamner la COMMUNE DES OLLIERES à leur verser une somme de 6 000 francs au titre des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 07 février 2000, sous le N° 00 MA 00267, présentée pour M. Jean Marie X et M. Jean Y , par Me Jacques MERMET, avocat ; M. Jean Marie X et M. Jean Y demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des dégâts subis par eux du fait de l'incendie survenu le 4 septembre 1992 sur leur propriété ; Classement CNIJ : 67 03 01 C Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 10 février 2000, le mémoire rectificatif présenté pour M...