La jurisprudences de France - page 97801

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2001, sous le N° 01MA01132, présentée pour M. X... X , demeurant ... , par Me Philippe Z..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989, 1990, et 1991 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 03 C Il soutient : - que les relevés bancaires qu'il a remis au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juin 2001 sous le n°01MA01264, présentée pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-205 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté son opposition à deux avis à tiers détenteur diligentés par le Trésorier principal d'Aix-en-Provence Nord pour avoir paiement d'impositions afférentes aux années 1987 et 1988, ladite requête tendant à ce que le tribunal lui accorde la décharge des impositions litigieuses, pour un montant de 65.281 F ; Classement CNIJ :19-01-05-01 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2001, sous le N° 01MA01270, présentée pour M. X... X , demeurant ..., par Me Philippe Z..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 C 2°/ de le décharger des impositions en litige ; Il soutient : - que c'est à tort qu'ont été fixées à 49 et non à 44 le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 2001 sous le n°01MA02319, présentée pour M. Abdelhalim X, demeurant ... chez M. et Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1609 en date du 13 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02 C Le requérant soutient : - qu'il n'a pas été fait application de l'article 3 et suivants...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 2002, sous le n° 02MA00926, la requête présentée pour la SAS AMADEUS, venant aux droits de la SARL AMADEUS MARKETING, par Me Y..., avocate au barreau de Nice ; La société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision d'autorisation de licencier Y accordée par l'inspecteur du travail des Alpes-Maritimes le 30 novembre 2000 et de rejeter la demande de Y ; Classement CNIJ : 66-07-01-01 C La société soutient : - que s'il est vrai que le procès-verbal du comit...

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le département des Alpes-Maritimes dont le siège est Hôtel du Département à Nice 06201 ; Le département des Alpes-Maritimes demande à la Cour de suspendre l'ordonnance en date du 17 juin 2003 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés du Tribunal administratif de Nice, a prescrit, à la demande de M. et Mme Y une mesure d'expertise aux fins d'apprécier l'incidence des travaux publics afférents au creusement de la pénétrante du Paillon sur la propriété située ... ; Classement CNIJ : 54-03-011 C Il soutient que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 1998, sous le N° 98MA00626, présentée pour l'entreprise Electricité de France, dont le siège social est Tour Atlantique La Défense, à Paris cedex 92911, par Me Jean BUSSAC, avocat ; Electricité de France demande à la Cour : Classement CNIJ : 67 03 03 C 1°/ de réformer le jugement en date du 22 janvier 1998 en ce qu'il l'a déclarée responsable des dommages survenus aux propriétés de M. Alex X, Roger Y, Raphaël Z, Jean Marie A, Jean B, Jean C, Jean Pierre D, la SCA de MUNIGLIA, Alain E, Jean Pierre E, Laurent F, Mme Jeannette G, et a...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 1998, sous le n° 98MA00660, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par Me Antoine ALESSANDRINI, avocat ; M. Philippe Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des dommages survenus à sa propriété, à la suite de l'incendie du 4 septembre 1992 ; 2°/ de condamner Electricité de France, à l'indemniser à raison du sinistre survenu ; Classement CNIJ : 67 03 01 02 C Il soutient : - qu'à la suite de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 1999 sous le n° 99MA00481, présentée par la Société RIVIERA YACHT SERVICES dont le siège social est Port de Plaisance de Beaulieu à BEAULIEU-SUR-MER 06310 ; La Société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 941779 en date du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal Administratif de NICE a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2 de lui accorder la décharge ou la réduction demandée...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 05 mai 1999 et le 05 juillet 1999 sous le n° 99MA00790, présentés pour LA COMMUNE DE FREJUS agissant par son maire dûment habilité, par Me Capiaux, avocat ; LA COMMUNE DE FREJUS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°944021 en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1988 suite à une plus value réalisée par Mme X, veuve Y dont elle est...