La jurisprudences de France - page 97799

Vu 1 - l'arrêt, en date du 13 novembre 2001, par lequel la Cour administrative d'appel de LYON a, à la demande du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT : - annulé l'ordonnance n° 00777, en date du 26 juin 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la tierce-opposition formée par le préfet de la Haute-Savoie à l'encontre d'un jugement n° 9704015, du 9 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé la décision du 24 octobre 1997 du maire de THONON-LES-BAINS rejetant le recours gracieux formé par Mme Louise X contre le certificat d'urbanisme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2003, présentée pour Mme Jannick X, demeurant à ... et M. Pascal Y, demeurant à ..., représentés par Me Boeuf, avocat ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n ° 020349 en date du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2001 par lequel le maire de la COMMUNE DE FONTAINE-LA-GAILLARDE leur a accordé un permis de construire, en tant qu'il comporte une prescription relative à la couleur des tuiles, ou, à défaut, de l'annuler dans sa totalité ; 2' d'annuler ladite décision...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 octobre 1998 et 14 avril 1999, présentés pour : - M. André X, demeurant... ; - M. Michel Y, demeurant ... ; - M. Jean-Paul Z, demeurant 5, rue de Gascogne à YTRAC 15130 ; - M. Georges Z, demeurant ... ; - Mme Patricia Hélène A, demeurant ... ; - Mme Estelle B, demeurant ... ; - M. Franck B, demeurant ... ; - M. Gérard C, demeurant ... ; - Mme Louise D, demeurant La Chapelle à ARQUIAN 58310 ; - Mme Raymonde E, demeurant ... ; - classement cnij : 34-01-03 - Mme Pierrette F, demeurant ... ; - M. Philippe G, demeurant ... ; - M...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE CARRIERES VALLEE DE L'EYGUES, représentée par son président en exercice, par Me Jean-Pierre Guin, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; La SOCIETE CARRIERES VALLEE DE L'EYGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951537, en date du 2 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Anne X, annulé la délibération du 16 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE VINSOBRES a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune ; 2° de rejeter les demandes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999, présentée pour M. et Mme Marcel X, demeurant à ..., par la S.C.P. Vier Barthélémy, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500906-9503120-9503150-9503402, en date du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, notamment, rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 3 juin 1995 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 1er février et 1er avril 1999, présentés pour la SOCIETE PUJANTE, dont le siège est Z.A.C. du Pont II, à Plan d'Orgon 13750, par la S.C.P. Junqua et Associés ; La SOCIETE PUJANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1997, par lequel le préfet de l'Ardèche a déclaré cessibles au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE les parcelles lui appartenant cadastrées sous les numéros 47 et 51 de la section AD et une partie de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 4 février 1999 et le 15 février 1999, présentés pour la S.C.I. LA PRAIRIE, dont le siège est situé à Nantes-en-Rattier, 38350 La Mure, par Me Alain Gondouin, avocat au barreau de Grenoble ; La S.C.I. LA PRAIRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500906-9503120-9503150-9503402, en date du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, notamment, rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 31 janvier 1995 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET a rendu public...

Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1999, sous le n° 99LY01349, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR, représenté par le président en exercice du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération de celui-ci en date du 31 mai 1999, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; Le DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972004-972005, en date du 9 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident de motocyclette dont a été victime M. Y... , le 27 octobre 1996, sur la route départementale n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée par Mme Luce X, demeurant ..., Mme Marie-Louise X, demeurant ..., Mme Michèle Y, née X, demeurant ..., Mme Jacqueline X, demeurant ..., Mme Laurette Z, née X, demeurant ... et Mme Françoise A, née X, demeurant ... ; Elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 964393, en date du 17 février 1999, du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté pris par le maire de la COMMUNE DE GRIGNON, le 25 juin 1996, en réponse à la demande de permis de construire que Mme Luce X avait déposée en vue de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1999, présentée par M. Jozef X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 963988, en date du 7 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 21 mai 1996, par le maire de la COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET, relativement à la possibilité d'affecter à la construction une parcelle lui appartenant, cadastrée sous le n° C 868 ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme négatif du 21 mai 1996 ; - classement cnij...